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ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION

« Nous allons élaguer les textes « décentralisation » et les centrer sur leurs dimensions essentielles » – Jean-Pierre Sueur (commission des lois)

Publié le 13/05/2013 • Par Laure Martin • dans : France

A la fin du mois de mai 2013 débute au Sénat l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Le sénateur (PS) du Loiret et président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur, plaide pour une clarté dans la répartition des compétences.

Que pensez-vous du découpage du texte en trois parties ?

J’ai moi-même demandé qu’il soit substitué au texte unique trois textes courts, nerveux et percutants portant respectivement sur les solidarités territoriales, des régions fortes pour l’économie et pour l’emploi et les métropoles du futur.

Il ne doit pas y avoir de hiérarchie entre ces trois textes d’égale importance qui, selon moi, devraient être discutés à peu de temps de distance les uns des autres. Néanmoins, alors que je souhaitais des textes plus courts, non exhaustifs et centrés sur les compétences essentielles de chaque niveau, je regrette que l’ensemble du texte initial du projet de loi ait été réinjecté dans les trois projets de loi adoptés par le gouvernement.

D’où l’importance du travail parlementaire. Avec le rapporteur au fond, René Vandierendonck, et les rapporteurs pour avis, nous allons élaguer les textes et les centrer sur leurs dimensions essentielles.

Que vaut un projet de loi où les nouvelles répartitions de compétences sont disséminées dans trois textes et pour lesquelles les financements ne sont pas du tout évoqués ?

Concernant les compétences, la notion de chef de file apparaît dès le premier texte. La région est responsable du développement économique et de l’emploi. Le département œuvre dans les domaines de la cohésion sociale et de la solidarité. Mais pour la commune, il est prévu qu’elle soit chef de file pour la qualité de l’air et la mobilité durable… Ce n’est pas acceptable ! Nous parlons des 36 700 communes de France.

Dans un village, les compétences en termes de mobilité sont restreintes. De même, la qualité de l’air ne doit pas relever des communes mais des services de l’Etat. Nous serons attentifs au Sénat à ce que les communes aient un rôle majeur pour la défense des services publics et des services de proximité.

Mon vœu est que nous votions les trois textes avant le 31 décembre. C’est faisable à condition que nous ne fassions pas de textes exhaustifs et que pour chaque texte nous allions à l’essentiel.

Le vote de ces textes devrait, pour moi, avoir lieu en concomitance et en lien étroit avec la loi de finances pour 2014, qui devra traiter de la péréquation, de la fiscalité et des nouvelles ressources des régions. Les régions ne peuvent pas continuer avec cette autonomie financière et fiscale réduite à peau de chagrin en raison des décisions du gouvernement précédent.
Elles n’ont plus de maîtrise de leurs ressources. Il leur faut un texte ambitieux, qui leur donnera beaucoup plus de moyens et de ressources pour œuvrer en matière d’économie et d’emploi.

Comment harmoniser les interventions des différents échelons tout en rétablissant la clause de compétences des départements et des régions ?

Il existe deux philosophies : celle de la séparation des pouvoirs et celle de la confusion des pouvoirs. Je suis partisan de la première. Nous avons intérêt à dire clairement qui fait quoi. Je suis critique sur les dispositions relatives à la gouvernance des régions.

Il existe un conseil régional, un conseil économique, social, et environnemental régional, il est proposé de généraliser les conseils de développement au niveau des régions, et enfin de créer une conférence territoriale de l’action publique dans chaque région, pouvant regrouper jusqu’à 60 personnes.
Dans les métropoles, il est prévu de créer des conseils de territoires.

Nous risquons d’aboutir à un système confus, complexe et indistinct. Quand je vois toutes ces instances, je crains la polysynodie. Ne subordonnons pas le pouvoir des régions à des quantités de logiques conseillistes qui aboutiront à donner des avis sur des pléthores de schémas sinon, cela finira par annihiler l’action publique par une hyperbole de la complexité.
Le Sénat aura à cœur de clarifier cela.

L’instauration des métropoles apparaît comme l’une des grandes innovations du projet de loi. Pourquoi la France en a-t-elle besoin ?

La France a besoin que ses aires urbaines soient cohérentes et se dotent de stratégies fortes pour maîtriser leur développement et accroître leur rayonnement. Il nous faut des métropoles du futur, c’est-à-dire des aires urbaines qui jouent pleinement leur rôle.

Il y a trois situations : Paris, Lyon, et Aix-Marseille-Provence. Il y a deux Euro-métropoles, Lille et Strasbourg, qui s’imposent en raison de leur localisation. Et il y a un ensemble de grandes villes ayant vocation métropolitaine et qui ont besoin d’un outil institutionnel plus fort pour assumer leur mission.

Il n’y a pas contradiction entre la force des régions et celle des métropoles puisque chaque région devra agir en complémentarité avec le réseau de métropoles et d’aires urbaines qui constitue son armature. Cela ne nécessite pas des structures lourdes et compliquées, mais juste qu’elles se rencontrent.

Le projet de métropole de Paris semble poser problème au niveau du seuil des habitants. Une révision à la baisse est-elle à prévoir ?

La question du nombre d’habitants est secondaire par rapport à la question principale, celle de la solidarité. Actuellement, nous dialoguons avec les élus d’Ile-de-France et du Grand Paris. Il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble de l’aire urbaine réelle. Un projet de métropole ne peut pas exister si la solidarité n’est pas la priorité pour agir pour le bien-être de tous et le développement de tous les territoires.

La création d’une métropole semble faire consensus pour Lyon, mais moins pour Aix-Marseille-Provence. Quelle solution ?

Il y a en effet pour Lyon un modèle novateur qui doit être mis en œuvre, et j’insiste là-dessus, en lien avec la région Rhône-Alpes. Ce modèle pourra peut-être se dupliquer. Il est tout à fait envisageable d’avoir des modèles différents entre les métropoles.
Avec Aix-Marseille-Provence, nous pratiquons le dialogue à grande échelle. Pour la création de cette métropole, la grande majorité des maires souhaite, contrairement au texte de loi, la mise en place d’un établissement public. Nous allons essayer de rapprocher les points de vue pour avancer sur des enjeux très concrets.

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