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POLICE MUNICIPALE
PM : le rapport du Sénat prend la forme d’une proposition de loi
Hervé Jouanneau | Actu experts prévention sécurité | Publié le 06/05/2013 | Mis à jour le 07/05/2013

Sept mois après la présentation de leur rapport consacré à l’avenir des polices municipales, les sénateurs (PS) René Vandierendonck et (UMP) François Pillet ont déposé le 26 avril une proposition de loi reprenant leurs préconisations. Au programme : la transformation des polices municipales en « polices territoriales » intégrant les gardes champêtres, le renforcement de la formation, le développement de la mutualisation intercommunale ou encore l’amélioration des conventions de coordination.

Alors qu’une deuxième rencontre entre le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, et les syndicats de police municipale se fait attendre, les sénateurs (PS) René Vandierendonck et (UMP) François Pillet ont déposé le 26 avril une proposition de loi reprenant les propositions « de nature législative » issues du rapport qu’ils ont présenté en octobre dernier et qui a servi de base à la réflexion lancée peu après par le ministère.

Enregistrée le 26 avril à la Présidence du Sénat, la proposition de loi « visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement » ne figure pas, pour l’instant, à l’ordre du jour du Parlement.

Composé de 23 articles, le texte s’organise autour de 5 grandes thématiques :

REFERENCES


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