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CONSTRUCTION
« Les collectivités doivent faire un audit de leur espace urbain » – Lionel Carli (Conseil national de l’Ordre des architectes)
Delphine Gerbeau | A la une | France | Publié le 06/05/2013

Le projet de loi d’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction a été présenté le 2 mai 2013. Lionel Carli, le président du Conseil national de l’Ordre des architectes, revient sur l’efficacité des mesures proposées. L'étude d'impact du texte publiée sur le site de l'Assemblée nationale apporte aussi des précisions sur la nouvelle procédure intégrée pour le logement (PIL).

[1]Que pensez-vous des mesures visant à densifier les villes, comme la possibilité de construire sur les toits, ou d’aligner la hauteur des immeubles sur celle du faitage des immeubles mitoyens ?

Construire plus et mieux, c’est le sens même de la plateforme que nous avions présentée au moment de l’élection présidentielle. Les mesures annoncées vont globalement dans le bon sens.
La surélévation des immeubles est une bonne piste, même si elle n’est pas suffisante. Elle permettra cependant de réfléchir à une reconfiguration plus fine des espaces au regard des paysages urbains.
Enfin, on met de l’intelligence dans la règle ! Ces dispositions doivent conduire les collectivités à faire un audit de leur espace urbain, pour trouver les potentiels de terrains constructibles, d’immeubles à surélever… C’est un travail de couture qu’il faut mener.

Ces mesures ne vont-elles pas essentiellement permettre à des propriétaires individuels d’accroître la taille de leur logement ?

La surélévation des bâtiments peut permettre à des copropriétés, en créant de nouveaux appartements, de financer leurs travaux de rénovation énergétique. Mais reste à voir comment seront appliqués ces assouplissements par les collectivités locales.
A ce sujet, ces dernières peuvent s’appuyer sur l’expérience des architectes. Il faut faire attention à ne pas créer de problèmes de voisinage, et au final à aboutir à un rejet de la densité d’habitat.

Les mesures annoncées pour lutter contre les recours abusifs sont-elles convaincantes ?

Il était temps de s’attaquer au sujet. Tout dépendra de la façon dont les juges modulent les sanctions, utilisent les possibilités de régularisation des permis. Faire passer la sanction en cas de recours abusifs de 3 000 à 10 000 euros n’est cependant pas suffisant.
Mais en amont, il se pose un vrai problème dans l’efficacité de la délivrance des permis de construire : trop d’autorisations de construire sont délivrées de façon tacite, ce qui rallonge les délais, et ces autorisations sont plus fragiles puisqu’elles n’ont pas été instruites. Les collectivités doivent se prendre en main sur ce sujet, puisque les services de l’Etat affectés à cette tâche sont de plus en plus réduits.

En ce sens, l’évolution vers le plan local d’urbanisme intercommunal est incontournable : elle permet aux élus locaux de se donner plus de moyens pour faire un document qui tient la route. C’est une première étape vers l’instruction mutualisée des permis.

Des procédures plus énergiques avec la PIL

« La réglementation semble installer une chape de plomb sur les projets ou les initiatives, elle entraîne des délais et des coûts qui ne sont plus supportables par la puissance publique ou les opérateurs privés », c’est ainsi que l’étude d’impact [2] qui accompagne le projet de loi d’habilitation justifie la création d’une nouvelle procédure pour accélérer les chantiers de logements. Il s’agit de la procédure intégrée pour le logement (PIL), inspirée du mécanisme de la déclaration de projet créé par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 [3]. Celui-ci vise à mettre en compatibilité ou adapter plusieurs documents réglementaires notamment en matière d’urbanisme (PLU, SCOT…), dans des délais raccourcis par rapport aux procédures classiques. La déclaration de projet est très peu utilisée – une centaine de procédures ont été lancées en 10 ans – du fait de la complexité de sa mise en œuvre et de son caractère inachevé.

La PIL, limitée aux projets d’aménagement ou de construction comportant principalement la réalisation de logements, afin de favoriser la réalisation de projets au sein des unités urbaines, sera calquée sur le modèle de la déclaration de projet, mais sera améliorée et renforcée afin de favoriser son caractère opérationnel. Cette nouvelle procédure fera appel à une évaluation environnementale. « Afin de permettre à l’Etat, garant de l’intérêt général d’agir, la procédure intégrée pour le logement (PIL) permettrait à l’Etat, à l’autorité compétente pour élaborer le document d’urbanisme concerné, ainsi qu’aux autres autorités publiques compétentes, sous réserve pour ces dernières que la PIL soit conjointe avec l’Etat, de procéder à une mise en compatibilité ayant pour effet de toucher à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable du PLU ou du SCOT », note l’étude.

En outre, la procédure de mise en compatibilité, aujourd’hui prévue pour les seuls PLU, SCOT et le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), sera étendue aux schémas d’aménagement régional et au plan d’aménagement et de développement durable de Corse dans le Code général des collectivités territoriales, ainsi qu’à une nouvelle liste de documents.

Enfin, afin de renforcer le caractère intégré de la procédure et diminuer les délais, l’ordonnance pourrait prévoir de regrouper au sein d’une procédure unique l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme mais aussi des autorisations requises pour la réalisation du projet par d’autres législations, en fonction des travaux menés dans le cadre de la conférence environnementale. 

REFERENCES