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PROJETS DE LOI DE DÉCENTRALISATION
La transparence et responsabilité financières : permettre au citoyen de « saisir les enjeux »
Jean-Marc Joannès | Actu experts finances | Publié le 03/05/2013

Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale contient un dispositif visant principalement à renforcer l’information, en amont et en aval des prises de décisions budgétaires des collectivités territoriales. « Les contraintes pesant sur les finances publiques nécessitent que ces règles soient renforcées et que ces évolutions soient documentées précisément », indique l’exposé des motifs.

Sans doute un effet de la crise des emprunts toxiques, le projet de loi entend améliorer la transparence financière, mais sans remettre en cause la libre administration des collectivités, cette démarche permettra une plus grande information des assemblées délibérantes et des administrés sur l’évolution de la situation financière des collectivités et sur la performance de leur gestion.
A plusieurs reprises, le texte précise que le citoyen doit pouvoir « saisir les enjeux » des documents budgétaires des collectivités territoriales.

Le dispositif pose ainsi un principe général de renforcement de la transparence et contient diverses mesures relatives au débat à l’information et au renforcement des contrôles financiers.

Transparence – Le projet de loi propose (art. 18) de ...

REFERENCES