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Indemnisation de la commune pour la gestion de la régie de recettes d’État
La Rédaction | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 14/05/2013 | Mis à jour le 07/05/2013

Bon nombre de communes assument aujourd’hui, à leur frais, une régie de recettes de l’État pour le traitement des amendes forfaitaires acquittées entre les mains de leurs agents. Cette fiche explique les principales difficultés juridiques qui encadrent les régies de recettes mises à la charge des communes.

La création des régies d’État pour les communes

En vertu des articles 529 et 529-1 du Code de procédure pénale, les contraventions des 4 premières classes réprimées par le Code de la route peuvent être acquittées entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction.

En 2003, le gouvernement a décidé de permettre aux préfets de créer des régies de recettes de l’État auprès des communes qui, se sont ainsi trouvées à assumer, à leur frais pour le compte de l’État, le traitement des amendes forfaitaires acquittées entre les mains des agents de police municipale, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique.

De nombreuses communes se sont ainsi trouvées devoir assumer, à leur frais, une régie des recettes de l’État pour le traitement des amendes ...