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Justice, jurisprudence

La France poursuivie par la Commission devant la Cour de Justice pour non récupération d’aides d’Etat illégales

Publié le 25/10/2006 • Par La Rédaction • dans : Europe

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La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice en raison du non-respect par la France de la décision de la Commission du 16 décembre 2003 qui considérait que les aides accordées par la France sous forme d’exemption d’impôt liée à la reprise d’entreprises en difficulté étaient incompatibles avec les règles du traité CE en matière d’aides d’Etat. D’après cette décision, ces aides devaient être récupérées auprès des bénéficiaires (des entreprises) afin de rétablir « des conditions de concurrence égales sur le marché ». Compte tenu du fait que le montant d’aide perçu dépendait principalement de la capacité du bénéficiaire à générer des profits, la Commission n’avait, par ailleurs, pas exclu que la récupération ne soit pas nécessaire dans certains cas. Les mesures pouvaient, par exemple, être compatibles en vertu de certaines exceptions à l’interdiction d’aides d’Etat ou se situer en dessous du seuil à partir duquel elles auraient constituées une aide d’Etat. Mais dans les autres cas, la récupération est obligatoire.
Près de trois ans après la décision, la commission a constaté que la France n’avait toujours pas pris les mesures nécessaires. La Commissaire à la concurrence Neelie Kroes a annoncé que la commission avait l’intention de mener une action très stricte avec les Etats membres qui n’exécutent pas ses décisions de la Commission en matière d’aides d’Etat. Cette approche stricte cadre également avec le plan d’action présenté par la Commission en juin 2005 dans le domaine de la politique des aides d’Etat, qui vise entre autres à assurer l’efficacité et la crédibilité du contrôle des aides d’État par la mise en oeuvre des décisions de la Commission.
Le 16 décembre 2003, la Commission a conclu que le régime fiscal spécial applicable en France pour la reprise d‘entreprises en difficulté en vertu de l’article 44 septiès du code général des impôts n’était pas conforme aux règles du traité CE en matière d’aides d’Etat.

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