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[Décryptage] Acte III de la décentralisation

Loi de décentralisation : montée en puissance à marche forcée des métropoles sur la politique du logement

Publié le 02/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Le « package » délégation des aides à la pierre et gestion du droit au logement opposable et de l’hébergement d’urgence, prévu par le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui doit être discuté au Sénat à partir du 30 mai 2013, est loin de faire l’unanimité.

Les communautés urbaines et grosses communautés d’agglomération sont déjà largement impliquées sur la politique du logement, via la délégation des aides à la pierre.
En 2011, selon une étude de la direction générale à l’aménagement du logement et de la nature (DGALN), 63 communautés d’agglomération et 12 communautés urbaines étaient délégataires des aides à la pierre.

Le premier projet de loi de décentralisation annonce un élargissement de cette délégation, puisque la délégation des aides serait désormais obligatoirement accompagnée de la gestion du contingent préfectoral, de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo), de l’exercice du droit de réquisition des logements vacants, et de la gestion de la politique de l’hébergement.

Les futures métropoles seraient donc désormais responsables par délégation de l’intégralité de la chaîne du logement, ce qui permettrait une certaine cohérence. Mais qui risque aussi d’en effrayer plus d’une, et peut-être d’inciter au retrait de la délégation des aides à la pierre.

Si la gestion du contingent préfectoral est plutôt consensuelle, il n’en est pas de même des autres politiques : la gestion du Dalo et de l’hébergement d’urgence nécessitent des moyens importants, et les intercommunalités sont déjà échaudées par la baisse continue des aides à la pierre déléguées par l’Etat, qui les a amenées à accroître leur participation au financement du logement social.
De plus, l’exercice de la réquisition de logements vides est plus que sensible politiquement.

Comment être certain que les fonds transférés par l’Etat pour la gestion des demandeurs Dalo et des structures d’hébergement vont permettre de répondre aux besoins, alors qu’aujourd’hui on sait que le nombre de places est largement insuffisant ?
La communauté urbaine de Lyon est l’une des seules à avoir réclamé de telles délégations de compétences, et ses collègues sont plus que réticentes sur ce sujet.

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