logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/165721/des-mesures-pour-accelerer-les-constructions-de-logement/

LOGEMENT
Des mesures pour accélérer les constructions de logement
Delphine Gerbeau | Actu juridique | France | Publié le 02/05/2013

Le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance, qui ambitionne de lever les obstacles au montage des projets de logements, se concentre essentiellement sur la lutte contre les recours contentieux abusifs.

Présenté en Conseil des ministres jeudi 2 mai 2013 [1], le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance, visant à concrétiser le Plan d’investissement pour le logement annoncé par François Hollande, consiste essentiellement à limiter le contentieux en matière d’urbanisme. D’autres mesures plus consistantes – tournant autour de la lutte contre l’artificialisation des sols – figureront dans le projet de loi urbanisme-logement, qui devrait être présenté d’ici l’été en Conseil des ministres.

Une première série de mesures visent à densifier les constructions, dont certaines rappellent la loi Boutin de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) [2].
La transformation de bureaux en logements, qui concerne essentiellement l’Ile-de-France, sera désormais possible malgré les restrictions posées par le plan local d’urbanisme, c’est-à-dire si ces bureaux dépassent le volume maximal ou la densité maximale de construction fixée pour les logements, ou ne disposent pas des aires de stationnement prévues pour les logements.

Les obligations de création de places de stationnement vont être limitées pour les projets immobiliers situés à proximité de transports collectifs. Concrètement, il ne pourra pas être exigé plus d’une place de stationnement par logement dans ces secteurs.

La création de logements par surélévation d’immeubles existants sera par ailleurs autorisée, ainsi que l’alignement à la hauteur des immeubles mitoyens, même si ces bâtiments dépassent la densité maximale de construction fixée pour les logements par le plan local d’urbanisme, dans le respect du gabarit existant, ou si ce bâtiment ne dispose pas des aires de stationnement prévues pour les logements par le PLU.
On peut cependant se demander si ces mesures ne permettront pas essentiellement à des propriétaires privés d’augmenter la taille de leur logement, sans entraîner la création de nouveaux logements.  

Enfin, une procédure intégrée va permettre de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction comportant principalement des logements et considérés d’intérêt général.
Elle comportera une évaluation des incidences environnementales avant de permettre, en tant que besoin, la mise en compatibilité et l’adaptation de plusieurs documents réglementaires en matière d’urbanisme, dans des délais raccourcis par rapport aux procédures classiques.
L’ordonnance précisera le champ d’application et les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Elle exclura notamment la possibilité que la procédure intégrée puisse concerner les parcs naturels régionaux. Il s’agit de simplifier le dispositif de la déclaration de projet, prévu par l’article L300-6 du Code de l’urbanisme [3], qui permet une mise en compatibilité simplifiée des différents documents d’urbanisme.

La lutte contre le contentieux en matière d’urbanisme

La lutte contre le contentieux en matière d’urbanisme, second volet de l’ordonnance, est très attendue par les professionnels du bâtiment. Les mesures proposées sont inspirées du rapport commandé au conseiller d’Etat Daniel Labetoulle sur le sujet.
Pour réduire les délais de traitement des dossiers par les tribunaux, les cours administratives d’appel devraient devenir compétentes pour traiter les recours concernant des projets de logements d’une surface supérieure à 1 500 m2, dans les villes de plus de 50 000 habitants. Pour fluidifier les procédures, le juge pourrait fixer une date au-delà de laquelle il n’est plus possible pour le requérant de déposer de nouveaux griefs contre l’autorisation en cause, et les régularisations de permis en cours de procédure seront facilitées.

Afin de lutter contre les recours abusifs, la notion d’intérêt à agir d’une personne physique devant un tribunal – aujourd’hui appréciée de façon très large par les juges – serait calquée sur la définition applicable aux associations, et donc limitée dans le temps.
De plus, une personne physique ou morale ne pourra déposer un recours que si la construction est de nature à affecter directement les conditions d’occupation ou d’utilisation de son bien.

Enfin, le régime des transactions – qu’utilisent parfois des requérants mal intentionnés pour monnayer le retrait de leur recours, sera davantage surveillé grâce à une déclaration obligatoire au fisc.
Et les bénéficiaires de permis de construire attaqués pourraient obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice anormal – notamment en cas de recours abusif.  

Les ordonnances devront être prises dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la loi.