Urbanisme

Non application de l’article L.112-3 du code rural aux cartes communales

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Le Conseil d‘Etat juge que les cartes communales ne constituent pas, au sens des dispositions ...

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Commentaires

1  |  réagir

03/05/2013 09h30 - Urbarural

Ce n’est pas une nouveauté, l’arrêt CE 335066 du 13 juillet 2011 avait déjà statué dans le même sens.

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