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Fiscalité

Compensations à verser aux collectivités pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat – Circulaire

Publié le 02/05/2013 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

La circulaire du 11 avril 2013 fait le point sur les différentes compensations à verser en 2013 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur (les dispositions nouvelles sont signalées par un trait en marge).

Références

Circulaire du 11 avril 2013 relative aux compensations à verser en 2013 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat

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