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PLFSS : des dispositions pour lutter contre les fraudes en matière de prestations sociales

Publié le 25/10/2006 • Par La Rédaction • dans : Actu expert santé social, France

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La commission des affaires sociales de l’assemblée nationale a adopté le 25 octobre deux amendements du gouvernement pour lutter contre les fraudes et les abus en matière de prestations sociales, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007.
Le premier amendement instaure l’obligation de rendre sa carte vitale pour toute personne qui s’installe à l’étranger et cesse de bénéficier du droit aux prestations d’assurance maladie.
Le second prévoit un contrôle du patrimoine des demandeurs de prestations sociales sous conditions de ressources (CMU complémentaire, RMI, prestations familiales).
Il s’agit de mettre en place une procédure d’évaluation du train de vie (nombre et valeur des véhicules automobiles, moto ...

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