Urbanisme

A quel prix un propriétaire peut-il vendre son bien quand le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit ?

| Mis à jour le 29/04/2013
Par • Club : Club Techni.Cités

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Selon les dispositions actuelles du 1er alinéa de l’article L.213-8 du Code de l’urbanisme, «si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l’exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration».

Il résulte de ces dispositions que si la commune renonce à l’exercice de son droit de préemption avant la fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut vendre son bien à un nouvel acquéreur sans avoir à déposer une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner, à condition que cette vente se fasse au prix qu’il avait indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner initiale. Si tel n’est pas le cas, le propriétaire est tenu de déposer une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Les poteaux électriques, piliers de nouveaux usages

    Les poteaux électriques pourront accueillir des objets connectés. Mais pour accrocher des équipements électroniques, cela demande une convention entre l’utilisateur, l’installateur, la collectivité propriétaire des poteaux et le gestionnaire du réseau ...

  • Stratégie d’adaptation : le gouvernement prépare un scenario pessimiste à +4°C

    Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a estimé qu'il fallait désormais intégrer dans la stratégie nationale d'adaptation au changement climatique, un scenario "pessimiste" à +4°C. Ce qui colle d'avantage à la trajectoire actuelle, et va ...

  • Objectif 2030 pour la filière hydrogène

    L’association France Hydrogène a publié une étude qui évalue le déploiement de la filière à l’horizon 2030 en fonction des avancées sur le terrain. Elle dresse un état des lieux tout en présentant le potentiel, les besoins et les obstacles de cette source ...

  • Energies renouvelables : un projet de loi qui manie l’art du « en même temps »

    L'Assemblée nationale a adopté le 31 janvier les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi « énergies renouvelables ». Si le texte remet l’élu local au cœur de la transition, il contient de nombreuses dispositions risquant de freiner la ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP