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Marchés publics

Quand un pouvoir adjudicateur n’atteint pas le montant de commandes prévu au marché, le cocontractant a-t-il droit à une indemnisation ?

Publié le 26/04/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Oui. Dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s’engage, dans le cadre d’un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l’exécution minimale dudit marché lui aurait procuré (CE, 18 janvier 1991, Ville d’Antibes c. / SAR L. Dani et autres, n°80827).

En l’occurrence, il s’agit de la marge nette résultant de l’écart entre le montant minimum du marché et celui des prestations réalisées (exemple : CE, 19 décembre 2012, société AB Trans, n°350341).

Evaluation du préjudice – Cette solution a été reprise notamment à l’article 38 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009). Le même article précise que «Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées».

Au contentieux, il appartient au juge «de contrôler s’il n’existe pas une disproportion manifeste entre l’indemnité ainsi fixée et l’indemnisation du préjudice résultant pour le cocontractant des dépenses qu’il a réalisées et du gain qu’il a manqué» (CAA Versailles, 7 mars 2006, Commune de Draveil c/ société Via Net Works, n°04VE01381).

Le règlement de cette indemnisation peut également avoir lieu par l’établissement d’un protocole transactionnel. Dans tous les cas, il incombe au titulaire d’apporter tous les justificatifs nécessaires à l’évaluation de son préjudice.

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