Devant le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) réuni le 23 avril pour adopter son rapport annuel d’activité pour 2012.
Michèle Delaunay a confirmé que le projet de loi autonomie serait prêt avant fin 2013 et que la montée en charge des mesures se ferait par étapes jusqu’à la fin du quinquennat.
La ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, a fait également un certain nombre d’annonces qui ont été reçues comme « allant dans le bon sens », pour reprendre l’expression de Pascal Champvert, président de l’association des directeurs d’établissements pour personnes âgées (AD-PA).
Coup de frein à la sous consommation – 2012 enregistre un coup de frein à la sous-consommation des crédits alloués aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées, constatée depuis plusieurs années : en 2012, les enveloppes non consommées se sont élevées à 189 millions contre 245 en 2011 et 226 en 2010.
Les associations gestionnaires avaient de nouveau alerté leurs ministres de tutelle, le 4 octobre 2012, sur cette « situation inadmissible », soulignant que, dans le même temps, les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont obligés de se battre pied à pied avec les agences régionales de santé (ARS) pour obtenir des moyens financiers suffisants pour assurer et poursuivre leur médicalisation.
Michèle Delaunay s’est félicitée de cette baisse de 25% : « un euro voté doit être un euro dépensé », a-t-elle insisté, car « les besoins sur le terrain sont trop importants pour continuer à admettre la sous-consommation des crédits ».
100 millions immédiatement sur la table – Au chapitre de la médicalisation, la ministre a annoncé que 15 millions viendraient s’ajouter, par redéploiement, aux 147 déjà votés dans le PLFSS pour 2013 (soit 162 millions au total) auxquels s’ajoutent 85 millions en autorisation d’engagements à effet 2014 : ils permettront aux ARS d’entamer, dès ce printemps, des négociations avec les conseils généraux et les établissements qui doivent renouveler leur convention tripartite afin que les embauches de personnels soient effectives au 1er janvier 2014.
La création de 6 000 à 8 000 emplois est attendue par la ministre malgré « le déficit d’attractivité dont souffre le secteur », auquel elle compte remédier dans le cadre d’un prochain plan métiers.
Un euro de la CNSA = 6 euros d’autres financements – Enfin, le plan d’aide à l’investissement (PAI) est ré-abondé à hauteur de 120 millions d’euros puisés dans les réserves de la CNSA – les 48 millions d’euros votés au LFSS 2013 restent mis en réserve.
Par ailleurs, la provision constituée en 2010 pour la reprise des engagements de l’État est abondée de 20 millions d’euros afin de garantir la politique d’investissement du secteur médico-social au-delà du seul périmètre du PAI : ces financements permettront de garantir la mise en oeuvre des contrats de projets État-région (CPER) 2007-2013.
Ces 20 millions doivent apurer « l’ardoise du précédent gouvernement », selon Michèle Delaunay.
La ministre a souligné l’importance de ces crédits supplémentaires qui contribuent à diminuer le reste à charge des personnes âgées et qui sont un levier pour d’autres financements : un euro de la CNSA entraîne six euros d’autres financements. Pour réduire véritablement le reste à charge, « toutes les pistes sont étudiées, nous travaillons sur des augmentations d’aides publiques et des baisses de coût et de tarif », a-t-elle déclaré.
Des efforts restent à faire – Les membres du Conseil ont salué les engagements pris par le gouvernement ces huit derniers mois (fonds d’aide à domicile, fonds d’aide aux départements en difficulté, aide à l’investissement, mise à disposition anticipée des crédits de médicalisation, etc.), mais ils notent que des efforts restent à faire.
Ils souhaitent une délégation rapide et totale des crédits aux ARS, une refondation du modèle économique de l’aide à domicile, un toilettage du statut des personnels territoriaux qui accompagnent les personnes âgées et les personnes handicapées.
La partie activité approuvée à l’unanimité – Le Conseil a approuvé à l’unanimité la partie activité du rapport annuel. Ce rapport revient sur le lancement de l’outil Hapi (1), l’adoption de la convention d’objectifs et de gestion, la mise à disposition de l’outil GEVA-Sco pour l’évaluation des élèves handicapés, la mise en oeuvre du schéma national « handicap rare », ainsi que sur les missions au long cours de la Caisse que sont l’animation des réseaux de professionnels des maisons départementales des personnes handicapées, les échanges avec les ARS, le soutien aux conseils généraux pour les aider à renforcer et déployer leur politique de maintien à domicile, etc.
Départements en difficulté : les 170 millions seront bien disponibles en 2013
Le Conseil a approuvé l’exécution des comptes 2012 de la CNSA. Clôturé à 20,486 milliards d’euros, le budget est déficitaire de 21,7 millions d’euros. Ce déficit est sensiblement inférieur au montant estimé dans le budget prévisionnel et les différents budgets rectifiés. Il est par ailleurs financé comme prévu par les réserves de la Caisse.
Les membres du GR31 (2) se sont abstenus sur ce vote. Même s’ils sont «sensibles aux efforts fournis pour réduire la sous-consommation des crédits, notamment de médicalisation des Ehpad», ils jugent néanmoins «inacceptable le maintien de ces pratiques à l’heure où des renouvellements de conventions tripartites parvenues à échéance subissent des retards de plus de deux ans». Ils souhaitent par ailleurs une «analyse fine des facteurs explicatifs de la surconsommation» dans le secteur du handicap.
À noter également, qu’une partie des membres du Conseil s’est symboliquement abstenue lors du vote de la décision modificative d’inventaire qui permet le financement, à partir des réserves de la Caisse, du fonds exceptionnel d’aide aux départements en difficulté (170 millions d’euros).
Ils expriment ainsi «leur désaccord par rapport à la façon dont les crédits ont été attribués aux conseils généraux». Dans un vœu unanime d’octobre 2012, le conseil d’octobre avait demandé à être associé à leur affectation. Mais, la majorité des membres ayant voté pour, les crédits seront donc disponibles pour aider les départements en 2013
13 préconisations pour une meilleure continuité des parcours de vie
Le Conseil de la CNSA formule tous les ans, dans le rapport d’activité de la Caisse, des propositions sur l’évolution du système de protection sociale dans le champ de l’aide à l’autonomie.
Cette année il fait 13 préconisations pour assurer une meilleure continuité des parcours de vie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Il s’agit de faire évoluer l’organisation des acteurs locaux et de donner une impulsion nationale claire et cohérente.
Soumis au vote, ce chapitre prospectif a été approuvé à l’unanimité, les représentants de l’État ne prenant pas part au vote selon l’usage.
Thèmes abordés
Notes
Note 01 système d’information partagée pour l’harmonisation et la sécurisation des pratiques de tarification des établissements et services médico-sociaux Retour au texte
Note 02 Le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d’établissements et de services médico-sociaux). Retour au texte
