Saisi sur le fondement de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- La demande en annulation de la décision de la commission de médiation et celle visant à engager la responsabilité de l’Etat doivent faire l’objet de recours distincts
Dalo
La demande en annulation de la décision de la commission de médiation et celle visant à engager la responsabilité de l’Etat doivent faire l’objet de recours distincts
Publié le 23/04/2013 • dans : Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
