Un arrêté fixe les critères et barème de participation mentionnés à l’article L. 321-8 du code de l’énergie dus par le gestionnaire du réseau public de transport pour la mise en souterrain d’ouvrages existants, dont il a la charge, pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l’environnement.
Transports
Fixation de la contribution pour la mise en souterrain d’ouvrages existants
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- Avenir des réseaux de transport : les principales positions françaises - Dossiers d'actualité
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