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Emprunts toxiques : « Assigner pour mieux négocier »

Publié le 22/04/2013 • Par Fabienne Proux Jacques Paquier • dans : A la Une finances, Actu experts finances

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D.R.
Suite au jugement du TGI de Nanterre du 8 février 2013 sur le litige opposant le conseil général de la Seine-Saint-Denis à Dexia, la Gazette a réuni des avocats et des experts afin de décrypter ces premières décisions juridiques.


– Quels enseignements peut-on tirer des jugements du 8 février 2013 du TGI de Nanterre sur le litige opposant le conseil général de la Seine-Saint-Denis à Dexia ?

Maître Didier Seban : d’un point de vue financier et pratique, nous considérons que ces décisions étaient les plus satisfaisantes possibles, car elles consistent uniquement à remplacer un taux d’intérêt très volatile par un autre très faible (0,04 % en 2013), sans résilier les contrats. De plus, ces jugements sont très solides, j’en veux pour preuve l’affolement qu’ils ont provoqué sur la place bancaire de Paris et le projet de l’Etat de faire une loi de régularisation. Si le juge de Nanterre avait rendu une décision contestable, cet affolement n’aurait pas eu lieu.

Il n’y a pas d’ambiguïté sur le bien fondé juridique de ces ...


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