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Parlement

Le Sénat ratifie l’ordonnance sur la réforme des Saci en Sacicap

Publié le 07/11/2006 • Par La Rédaction • dans : France

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Le Sénat a adopté en première lecture dans la nuit du 6 au 7 novembre le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 25 août 2006 visant à orienter les sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci) vers l’accession sociale à la propriété (lire en lien).
La réforme par ordonnance du régime juridique des Saci avait été autorisée par le Parlement sous la forme d’un amendement du gouvernement introduit dans le projet de loi Borloo sur le logement.
Aux termes de ce texte hautement technique, les Saci sont transformées en sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (Sacicap), appelées à réaliser « toutes opérations d’accession à la propriété destinées aux personnes ne dépassant pas le niveau de revenu ouvrant droit au prêt à taux zéro ».
« A titre subsidiaire », a souligné le rapporteur Dominique Braye (UMP), les Sacicap pourront également exercer « des activités d’aménageurs et de prestataires de services dans le domaine de l’habitat, notamment afin de favoriser la mixité sociale ».
Soumis en premier au Sénat, avant l’Assemblée nationale, le projet de loi de ratification a été adopté à mains levées en un peu plus d’une heure, les communistes votant contre et les socialistes s’abstenant.

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