Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Fiscalité locale

Un centre de formation des apprentis construit par une région est-il exonéré de taxe locale d’équipement ?

Publié le 19/04/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Les conditions d’exonération de la taxe locale d’équipement (TLE) d’un centre de formation d’apprentis (CFA) diffèrent selon la nature juridique du maître d’ouvrage.

Si ce dernier est une association, le 2e alinéa de l’article 317 bis de l’annexe II au Code général des impôts (CGI) prévoit notamment l’exonération de TLE des bâtiments ayant une destination d’enseignement, réalisés par des associations. La réponse à la QE n°7159 du 25 octobre 1993 évoque cette situation.

Il en va différemment d’un CFA réalisé par une région qui ne peut être exonéré que sur le fondement du 1er alinéa de l’article 317 bis précité. Le bâtiment réalisé par cette collectivité territoriale, pour être exonéré de TLE, ne doit pas être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour satisfaire à cette condition, ne pas être productif de revenus.

L’appréciation de la satisfaction à cette condition d’exonération relève au cas par cas des attributions de la direction départementale des finances publiques du lieu d’implantation de la construction.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Un centre de formation des apprentis construit par une région est-il exonéré de taxe locale d’équipement ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement