Les conditions d’exonération de la taxe locale d’équipement (TLE) d’un centre de formation d’apprentis (CFA) diffèrent selon la nature juridique du maître d’ouvrage.
Si ce dernier est une association, le 2e alinéa de l’article 317 bis de l’annexe II au Code général des impôts (CGI) prévoit notamment l’exonération de TLE des bâtiments ayant une destination d’enseignement, réalisés par des associations. La réponse à la QE n°7159 du 25 octobre 1993 évoque cette situation.
Il en va différemment d’un CFA réalisé par une région qui ne peut être exonéré que sur le fondement du 1er alinéa de l’article 317 bis précité. Le bâtiment réalisé par cette collectivité territoriale, pour être exonéré de TLE, ne doit pas être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour satisfaire à cette condition, ne pas être productif de revenus.
L’appréciation de la satisfaction à cette condition d’exonération relève au cas par cas des attributions de la direction départementale des finances publiques du lieu d’implantation de la construction.
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