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Energie

Tarifs de distribution et de fourniture d’électricité

Publié le 25/03/2013 • Par Auteur associé • dans :

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Marie-Hélène Pachen-Lefevre et Cécile Fontaine

Marie-Hélène Pachen-Lefevre et Cécile Fontaine

Avocates - Cabinet Seban et associés

Les prix de l’énergie font aujourd’hui l’objet d’une actualité chargée. La loi Brottes visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes a été publiée le16 avril 2013 . Peu de temps avant, le Conseil d’Etat a, par trois décisions récentes, annulé des décisions tarifaires prises en matière d’électricité et de gaz pour sanctionner des erreurs commises dans la fixation des tarifs de l’énergie (1).

Seule sera examinée ici la question des tarifs de l’électricité, en distinguant, d’une part, les tarifs applicables au service public de la distribution d’électricité – le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) -, et, d’autre part, les tarifs rémunérant le service public de la fourniture d’électricité – les tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité

Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité est le tarif appliqué à l’ensemble des utilisateurs des réseaux de distribution publique d’électricité. Il est donc payé par tous les consommateurs raccordés au réseau de distribution, que ces derniers bénéficient des tarifs réglementés de vente pour leur consommation d’électricité ou qu’ils aient souscrit une offre de marché.

Le législateur a consacré un principe d’équilibre tarifaire en matière de tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Le Turpe doit ainsi être calculé « de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace ». Ces coûts comprennent notamment ceux résultant de l’exécution des missions des gestionnaires de réseaux qui leur sont confiées dans le cadre des cahiers des charges des concessions de distribution d’électricité (C. énergie, art. L.341-2).

Le Turpe est approuvé par les ministres chargés de l’Energie et de l’Economie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Le Turpe actuellement applicable est celui qui a été approuvé par une décision ministérielle du 5 juin 2009 pour la période 2009-2013 (Turpe 3). Celle-ci a été annulée par une décision du Conseil d’Etat du 28 novembre 2012 (2), en reportant les effets de cette annulation au 1er juin 2013 de manière à laisser le temps à la CRE de calculer de nouveaux tarifs conformes aux motifs de la décision. Ces nouveaux tarifs, qui donneront lieu à une nouvelle décision ministérielle, s’appliqueront rétroactivement aux consommations effectuées durant la période courant du 1er août 2009 au 1er juin 2013. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a fait application des principes de transparence et d’équilibre tarifaire pour justifier sa décision.

Plus précisément, il a considéré que la méthode retenue par la CRE pour calculer le coût moyen pondéré du capital de la société ERDF dans le cadre du Turpe est erronée en ce qu’elle ne prend pas en considération les comptes spécifiques des concessions (les droits des concédants de récupérer gratuitement les biens de la concession en fin de contrat), ainsi que les provisions pour renouvellement des immobilisations, lesquelles ont été financées par les usagers.

Autrement dit, le Conseil d’Etat a considéré que le Turpe 3 a conduit à une sur-rémunération de la société ERDF au regard de ses charges de gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité et de sa situation financière, méconnaissant ainsi les principes de transparence et d’équilibre tarifaire. La CRE s’est engagée à tirer les conséquences de cette décision du Conseil d’Etat dans le cadre de l’adoption, actuellement en cours, du Turpe 4 qui a vocation à s’appliquer sur la période 2013-2017 (3).

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité rémunèrent le service public de la fourniture et bénéficient aux consommateurs qui n’exercent pas la faculté de choisir librement un fournisseur d’électricité en souscrivant une offre de marché ou une offre dite « alternative ». Seules la société EDF et les entreprises locales de la distribution chargées de la fourniture sont habilitées à appliquer les tarifs réglementés de vente de l’électricité, et ce dans le cadre des cahiers des charges des concessions de distribution et de fourniture d’électricité conclues avec les collectivités locales qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution et de la fourniture d’électricité.

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont fixés par les ministres chargés de l’Economie et de l’Energie après avis de la CRE. A compter du 8 décembre 2015, ces tarifs résulteront d’une proposition de la CRE, approuvée par décision ministérielle (C. énergie, art. L.337-4). Le législateur a encadré la fixation de ces tarifs, lesquels doivent être « définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures » (C. énergie, art. L.337-5). Un principe d’équilibre tarifaire est ainsi consacré, à l’instar du Turpe, en vertu duquel les tarifs réglementés de vente de l’électricité doivent refléter les coûts supportés par les opérateurs chargés du service public de la fourniture d’électricité. Ces tarifs sont fixés en tenant compte notamment des coûts d’acheminement sur les réseaux publics d’électricité (le Turpe).

En application de ce principe, les différentes catégories tarifaires doivent être définies en « fonction de l’impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site est raccordé » ; de même, les options et les versions tarifaires que chaque catégorie tarifaire peut comporter doivent dépendre « des caractéristiques de consommation de l’électricité » (4). Autrement dit, les différenciations tarifaires en matière de tarifs réglementés de vente de l’électricité doivent reposer sur des critères objectifs liés aux caractéristiques de consommation. Sur le fondement de ces principes, les ministres concernés fixent chaque année, par arrêtés, les tarifs réglementés de vente de l’électricité. Les tarifs actuellement en vigueur ont été approuvés par l’arrêté du 20 juillet 2012.

Par une décision récente, le Conseil d’Etat a sanctionné les tarifs réglementés de vente de l’électricité qui avaient été approuvés en août 2009 pour méconnaissance de la règle de l’équilibre tarifaire et du principe de transparence (5). Par cette décision, le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation de l’arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité et enjoint au ministre chargé de l’Economie et à la ministre chargée de l’Energie de prendre, dans un délai de trois mois, un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010.

La Haute juridiction administrative s’est ainsi prononcée sur la légalité interne des trois catégories tarifaires comprises dans les grilles annexées à l’arrêté contesté. S’agissant des tarifs « bleu » (abonnements dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA), le Conseil d’Etat a jugé que les différentes sous-catégories tarifaires opérées par type de client (« clients domestiques », « clients domestiques collectifs et agricoles », « clients professionnels et services publics non communaux », etc.) n’ont pas été définies au regard des caractéristiques de consommation de l’électricité. Autrement dit, les tarifs « bleu » ont été fixés en violation du principe d’égalité de traitement des usagers dès lors que la segmentation tarifaire ne repose pas sur des différences de situation appréciables entre les usagers.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs rappelé que les tarifs de l’électricité doivent être fixés dans le strict respect du principe de transparence et a annulé les tarifs « jaune » et « vert » (abonnements dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA), annexés à l’arrêté du 13 août 2009, au motif que cet arrêté ne permet pas de connaître les critères sur lesquels repose la segmentation tarifaire pour ces tarifs.

Transparence et équilibre tarifaire

En définitive que ce soit pour le Turpe ou pour les tarifs réglementés de vente de l’électricité, le Conseil d’Etat a entendu, par ces décisions récentes, rappeler les principes essentiels de transparence et d’équilibre tarifaire. On ne peut que se réjouir de la réaffirmation de ces principes à un moment où l’on annonce une hausse probable des tarifs de l’électricité et où les discussions sur la proposition de loi relative à la tarification progressive de l’énergie s’engagent. Cette transparence dans la fixation des tarifs de l’électricité est une condition indispensable pour s’assurer du respect des intérêts des usagers et veiller à ce que ces derniers n’aient pas à supporter d’autres charges que celles liées aux missions de service public dont ils bénéficient.

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