Energie

Compétences locales dans le secteur de l’électricité

| Mis à jour le 15/11/2019
Par et , Avocates - Cabinet Seban et associés • Club : Club Techni.Cités

Alors que la production et le transport d’électricité sont des activités de service public gérées au niveau national, la distribution et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente constituent des services publics locaux.

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Le secteur de l’électricité se décompose en quatre grandes fonctions, chacune correspondant à une mission de service public. L’activité de production d’électricité relève du secteur concurrentiel, hormis la production nucléaire qui relève de la seule société EDF. Les services publics de la distribution et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente font l’objet du même contrat de concession conclu et négocié par les autorités organisatrices de la distribution et de la fourniture d’électricité.

Quatre fonctions principales

Production d’électricité

La mission de ...

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