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Fiscalité

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : où en est la réforme ?

Publié le 17/04/2013 • Par Fabian Meynand • dans : Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l'article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.

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En 2011, la révision a fait l’objet d’une expérimentation dans 5 départements : l’Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris.
Le bilan de cette expérimentation est présenté dans un rapport porté à la connaissance du Parlement en janvier 2012.

Depuis le mois de février 2013, la révision est généralisée à l’ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM. Les propriétaires de locaux professionnels ont reçu mi-février une déclaration pré-identifiée à remplir pour chaque local qu’ils possèdent.

Si la date limite de dépôt de cette déclaration a été fixée au 8 avril 2013, un service de télédéclaration est néanmoins offert à tous les propriétaires. Grâce à ce service, des délais supplémentaires sont accordés aux télédéclarants.
Ainsi ...

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