Le préfet doit se référer à la notion d’»unité urbaine» telle qu’elle est définie par l’INSEE pour ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Références
Domaines juridiques
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementPas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitementFinances
Publié le 17/04/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Le préfet doit se référer à la notion d’»unité urbaine» telle qu’elle est définie par l’INSEE pour ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Références
Domaines juridiques
Commentaires
Pas encore inscrit(e) ?
Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.
M'inscrire gratuitement