Les ASVP sont-ils compétents pour constater par procès verbal l’infraction de stationnement en double file ?

Publié le 18/04/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

VerbalisationPV_ArnaudLimbourg — Arnaud Limbourg (Flickr)

Suite à une question transmise par un abonné, la juriste du Club Prévention-Sécurité s'est penchée sur le stationnement en double-file. Selon elle, les agents de surveillance de surveillance de la voie publique (ASVP) sont compétents pour verbaliser ce type d'infraction. Démonstration.

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De quelle infraction s’agit-il ?

Selon l’article R.417-10 du code de la route, « tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation ». Le II liste près d’une dizaine de situations d’arrêt ou de stationnement d’un véhicule qui sont considérées comme gênant la circulation publique. Le III de l’article R.417-10 du code de la route dispose qu’ « est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule : (…) 2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ».

Tout arrêt ou stationnement gênant est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (IV ...

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