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Environnement

Algues vertes : l’Etat doit verser 7 046 517 euros au département des Côtes-d’Armor

Publié le 16/04/2013 • Par Stéphanie Stoll • dans : Actu juridique, Régions

Le conseil général des Côtes-d’Armor réclamait à l’Etat le remboursement de 10,7 millions d’euros engagés par la collectivité pour lutter contre les marées vertes depuis 1973. Vendredi 12 avril 2013, le juge administratif lui a accordé 7 millions d’euros.

Dans le contentieux administratif qui l’oppose à l’Etat, et malgré une première décision favorable, le conseil général des Côtes-d’Armor réservait, depuis une dizaine de jours, ses commentaires.

La collectivité que préside Claudy Lebreton attendait, en effet, le résultat d’une demande de réparation engagée en octobre 2010. Le 12 avril 2013, le tribunal administratif de Rennes a donc condamné l’Etat à verser 7 046 517 euros au département des Côtes-d’Armor.
« Cette décision n’est que justice. Elle constitue une reconnaissance du préjudice subi par le département des Côtes-d’Armor et ses habitants », a déclaré Claudy Lebreton.

Aucune participation de l’Etat entre 1972 et 2010 – Le juge administratif a inscrit sa décision dans la continuité de celle rendue en décembre 2009, par la cour administrative de Nantes et dans les récentes décisions prononcées en mars.

Il a considéré que « l’Etat a commis une faute en raison, d’une part, des insuffisances et retard dans la transposition des directives n°75/440 du 16 juin 1975 et 91/676 du 12 décembre 1991, d’autre part, de sa carence dans l’application aux exploitations agricoles d’élevages de la réglementation des installations classées ».

Le relevé de décision indique encore que « l’Etat ne cite aucune action de participation à la lutte contre les algues vertes entre le courrier ministériel du 13 juin 1972 et le programme de lutte contre les algues vertes de 2010 ».

Non-indemnisation du préjudice d’image – On apprend, dans cette décision, que le département des Côtes-d’Armor a subventionné, depuis 1973 (sous la présidence de René Pleven), les communes dont le littoral est souillé par les marées vertes.
Le tribunal a accordé la réparation des dépenses cumulées à ce poste jusqu’en 2009, à hauteur de 5 143 007 euros.

En ce qui concerne l’étude du phénomène d’eutrophisation littorale, le département a estimé son préjudice à 1 516 100,12 euros, une dépense « en lien direct avec la faute de l’Etat » selon le juge qui retient ce chiffre pour l’indemnisation.

Sur l’estimation du conseil général concernant le financement des actions de prévention des marées vertes (soit 1 791 008,06 euros), le TA a retenu une somme de 387 410 euros, en lien direct avec les marées vertes.

Enfin, s’il reconnaît que les marées vertes ont porté « un préjudice certain » à l’image du territoire et à son économie touristique, s’il reconnaît que la collectivité est « fondée à soutenir qu’elle en a subi un préjudice en lien direct avec la faute de l’Etat », le juge administratif a constaté qu’aucune pièce n’a été produite pour évaluer ce préjudice, ce qui conduit au rejet d’une demande de réparation de 2 millions d’euros.

Ainsi, sur une demande totale d’indemnisation de 10 732 588 euros, le tribunal accorde au conseil général des Côtes-d’Armor 7 046 517 euros de réparations.

« Clarification des responsabilités » selon Claudy Lebreton – Dans un communiqué diffusé le 15 avril, Claudy Lebreton situe cette décision dans le contexte du débat sur les lois de décentralisation.

S’il relève que l’Etat dispose de deux mois pour faire appel du jugement, il estime que dans ce dossier, « la clarification des responsabilités de chacun constitue une opportunité forte pour poursuivre les efforts engagés par tous depuis des années et ainsi gagner « la bataille de l’eau et de l’environnement » en Bretagne ».
Depuis le plan gouvernemental de février 2010, l’Etat et les collectivités travaillent de conserve avec les agriculteurs, les scientifiques et les associations pour lutter contre les marées vertes.

De nouvelles décisions en perspective – Les collectivités bretonnes sont encore dans l’attente de nouvelles décisions dans le cadre du contentieux qui les oppose à l’Etat sur la gestion du phénomène de marées vertes : Saint-Brieuc Agglomération, au sujet d’une demande de préjudice d’image et Lannion-Trégor Agglomération, au sujet de l’intégralité des frais de ramassage des algues en 2011 et 2012.

Au niveau national, les services préfectoraux préparent, en application de la directive « nitrates », le cinquième Plan de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA).

Enfin, la Commission européenne a engagé, en février 2012, un contentieux contre l’Etat français, devant la Cour de justice européenne, au sujet de l’application de la directive nitrates.

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