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RÉSEAU PUBLIC D’ÉLECTRICITÉ
Quand le courant ne passe plus avec le gestionnaire
Auteur associé | actus experts technique | Dossiers juridiques | Publié le 13/02/2012 | Mis à jour le 15/11/2019

Les textes pris pour l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence ont induit une nouvelle répartition du coût des travaux entre la commune, le constructeur et le gestionnaire de réseaux. Des retouches sont apportées, au fil des textes, afin de fluidifier les relations entre ces acteurs.

Le Code de l’urbanisme impose à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme de s’assurer que le terrain d’assiette des projets est desservi par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement. La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (1) et les textes pris pour son application ont suscité beaucoup d’interrogations, voire d’inquiétude, du fait de son impact potentiel à la fois sur la délivrance des autorisations d’urbanisme et sur les budgets communaux.

En effet, ce nouveau dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2009, a substitué aux tickets, système de participation forfaitaire aux coûts de raccordement au réseau électrique, un régime de participation aux frais réels.

1. Les ...

REFERENCES

  • Code de l’énergie, art. L.342-1 et suivants issus de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (modernisation et développement du service public de l’électricité).
  • Décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité.
  • Arrêté du 21 octobre 2009 modifiant et complétant l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.