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ENERGIE

Les tarifs réglementés de vente d’électricité

Publié le 21/02/2011 • Par Alexandre Vigoureux • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

La publication de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome) fixe de nouvelles échéances pour l’application dans le temps des tarifs réglementés de vente.

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En quoi les tarifs réglementés de vente (TRV) consistent-ils ?

Depuis le 1er juillet 2004, les consommateurs d’électricité ou de gaz peuvent, ou pour certains doivent, s’approvisionner sur le marché de la fourniture d’énergie. Que ce soit en matière d’électricité ou de gaz, celle-ci est achetée au prix de marché auprès des fournisseurs, dont certains émanent des opérateurs de l’ancien monopole d’Etat et d’autres sont des sociétés distinctes, également appelés « fournisseurs alternatifs ».

Ainsi, coexiste, parallèlement à ce dispositif organisé sous l’influence du droit communautaire, un système « historique » où les fournisseurs institutionnels, que sont EDF et les distributeurs non nationalisés (5 % du territoire), peuvent vendre ces fluides en fonction de tarifs définis par voie ...

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