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éducation

Handicap : Vincent Peillon retire de son projet de loi un amendement polémique

Publié le 16/04/2013 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

Les parents d’enfants handicapés sont montés au créneau contre un amendement adopté dans le projet de loi de refondation de l’école concernant l'orientation des jeunes et la question de la concertation et de l'intervention de leurs parents dans le choix de scolarisation. Le ministre a finalement décidé son retrait.

Après avoir, dans un premier temps, proposé de le « reformuler », Vincent Peillon, ministre de l’Éducation nationale, a assuré le 12 avril 2013 qu’un amendement très contesté par les associations de personnes handicapées allait être retiré du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Il l’a promis lors d’une visite au Lycée des Métiers d’Eragny-sur-Oise (Val d’Oise) en compagnie de George Pau-Langevin, ministre déléguée à la Réussite éducative, à l’occasion d’une table ronde sur l’accessibilité pédagogique pour les personnes handicapées.

Amendement adopté sans débat – A l’initiative du député (PS) Michel Ménard, l’amendement 247, devenu article 4 ter du projet de loi, prévoit une modification de l’article L112-2-1 du Code de l’Education nationale.

Le texte d’origine indique que les équipes de suivi de scolarisation peuvent proposer une modification de l’orientation de l’enfant « avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal ».
L’article 4 ter du projet de loi prévoit, lui, que ce soit « après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal ».

En première lecture, les députés qui venaient de ferrailler sur la question des langues régionales, ont adopté l’amendement sans débat lors de la 3e séance du 14 mars.
L’ensemble du projet de loi a été adopté le 19 mars et transmis le 20 mars au Sénat, où son examen n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour

Levée de bouclier du côté des associations – Les associations ont mis quelques jours à réagir, mais sont ensuite montées résolument au créneau pour demander la suppression de cette modification.

Dans un communiqué commun du 25 mars, l’Association des paralysés de France (APF), la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles (Fegapei) et Trisomie 21 France, écrivent notamment que ce nouveau libellé « revient à remettre en cause le rôle prédéterminant des parents dans le choix de scolarisation pour leur enfant » et qu’il « est en totale contradiction avec les droits des familles et des personnes en situation de handicap, tels que fixés par la loi de 2005 et la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France ».

Elles pointent le risque qu’en cas de difficulté avec un enfant, l’Education nationale ne « se dédouane de ses obligations légales » et ne le renvoie « sans concertation », vers la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Les MDPH jouent la carte de la conviction – Igor Dupin, président de l’Association des directeurs de MDPH, le pense : « Les députés n’ont sans doute pas pris la mesure de l’impact de cet amendement. »

Les MDPH sont régulièrement informées de cas où les parents sont dans le déni ou bien récalcitrants : « Il ne s’agit pas de forcer leur décision mais de les convaincre. »

Les « quelques situations paroxystiques » rencontrées ne justifient pas une modification législative qui, à ses yeux, porte « atteinte à l’autorité parentale », ce qui est du seul pouvoir du juge.
Ne doit-on pas voir, là, une nostalgie de l’Education nationale pour les anciennes commissions départementales de l’éducation spécialisée (CDES) remplacées depuis 2006 par les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ? Peut-être.

Rapport sur la professionnalisation des accompagnants – Dans un communiqué du 13 avril, Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, a confirmé que « le gouvernement soutiendrait le retrait de cet amendement lors des débats au Sénat » ce dont elle « se félicite ».

Elle a annoncé que le groupe de travail « Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap » mis en place en octobre 2012 avec George Pau-Langevin « rendrait prochainement ses conclusions ».

350 AVS supplémentaires

Publiée le 11 avril, la circulaire de préparation de la rentrée 2013 a annoncé la création de 350 emplois d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) supplémentaires.

Elle prévoit que :

  • L’évaluation des besoins des élèves en situation de handicap s’appuiera sur le guide d’évaluation des besoins de compensation Geva-Sco (pour Geva Scolaire). Ce nouvel outil destiné aux professionnels des MDPH et de l’Education nationale est déployé depuis la rentrée 2012 par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) : « Un dialogue raisonné entre les MDPH et les départements, à partir d’indicateurs partagés, permettra d’améliorer l’équité territoriale en matière d’accompagnement », note la circulaire.
  • Les projets des classes pour l’inclusion scolaire (Clis) et des unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) feront partie intégrante du projet de l’école ou de l’établissement qui les accueille. Plus largement, chaque projet d’école ou d’établissement devra consacrer un volet à l’inclusion des élèves en situation de handicap.
  • Le troisième plan autisme devra déployer progressivement des unités d’enseignement au sein de certaines écoles maternelles, « afin de favoriser un accompagnement éducatif et comportemental précoce, en partenariat avec les établissements et services médico-sociaux ». 30 unités pilotes seront installées pour la rentrée 2014.

Un nouveau président pour l’APF

Alain Rochon a été élu à la présidence de l’Association des paralysés de France (APF) le 13 avril, après la décision de Jean-Marie Barbier de cesser d’assurer cette fonction. Cet énarque de 65 ans (promotion Rabelais, 1973) a fait toute sa carrière au sein du ministère des Finances. En situation de handicap moteur depuis 1997, il est adhérent à l’APF depuis 1998. Elu au conseil d’administration en 2002, il devient vice-président en 2005.

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