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Patrimoine

Expulsion

Publié le 13/11/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le propriétaire d’un immeuble peut prétendre à une indemnisation de l’État, si le préfet refuse de lui accorder le concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion.
La loi protège de manière diverse le titulaire du droit de propriété, droit de valeur constitutionnelle, confronté à une occupation illicite de son bien. D’abord, la violation de domicile est érigée en délit, aux termes de l’article 226-4 du code pénal. Ensuite, la loi prive l’occupant irrégulier du bénéfice des dispositions de l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, qui instaure une trêve hivernale aux mesures d’expulsion. Par ailleurs, la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée, portant réforme des procédures civiles d’exécution donne au juge le pouvoir de réduire, voire de supprimer le délai normal de deux mois entre la signification du commandement de quitter les lieux et l’exécution de la mesure d’expulsion. Il convient enfin de rappeler que, de jurisprudence constante, le propriétaire peut prétendre à une indemnisation de l’État, si le préfet refuse de lui accorder le concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion.

Références

Voir QE de Jacques Kossowski, JO de l'Assemblée nationale du 7 novembre 2006, p. 11632, n° 79351

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