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DOSSIER : Compétences : Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde-champêtre
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/163305/contraventions-au-code-de-la-route-pouvant-etre-relevees-par-le-garde-champetre-7-la-conduite-des-vehicules-et-des-animaux/

COMPÉTENCES
Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (7) : la conduite des véhicules et des animaux
La Rédaction | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 16/04/2013 | Mis à jour le 28/05/2013

La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.412-7, R.412-9 (5e alinéa), R.412-19, R.412-27, R.412-28, R.412-30, R.412-48, R.412-49 et R.415-6 du Code de la route, en application de l’article R.130-3 dans le cadre de la circulation routière.

Articles R.412-7, R.412-9 (5e alinéa) du Code de la route relatifs aux principes généraux de circulation

 

Article R.412-19 du Code de la route relatif à la matérialisation des voies de circulation

Articles R.412-27 et R.412-28 du Code de la route relatifs au sens de circulation

 

Article R.412-30 du Code de la route relatifs aux feux de signaux lumineux

 

Articles R.412-48 et R.412-49 du Code de la route relatifs à la circulation des animaux isolés ou en groupe

 

Article R.415-6 du Code de la route relatif aux priorités de passages des véhicules

 

L’article qui réprime est ...

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