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Finances publiques

L’instauration d’un « jour de carence » a-t-elle généré des économies ?

Publié le 15/04/2013 • Par Martine Doriac • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Bureau vide
Les conseils généraux ont enregistré une forte hausse, en 2012, des accidents du travail. Fotolia

La rémunération du premier jour de maladie « ordinaire » a été supprimée par la loi de finances du 28 décembre 2011 (art. 105), excepté pour les congés de longue maladie, de longue durée et les accidents de service. Un « jour de carence » perçu par les syndicats comme une atteinte au pouvoir d’achat.

L’abrogation de cette mesure phare de la fin du gouvernement « Fillon » a été annoncée, le 20 février, par la ministre de la Fonction publique, mesure qu’elle jugeait « injuste, inutile et inefficace ».
Gilles Carrez, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, considère cette abrogation comme « une mesure clientéliste et révélatrice de la frénésie dépensière du gouvernement ».

« Il revient à l’exécutif de chaque collectivité de décider ce qu’il doit faire », a indiqué Marylise Lebranchu, le 26 mars, au Sénat.

OUI

L’instauration du jour de carence a fait économiser 60 millions d’euros à l’Etat et 70 millions d’euros aux hôpitaux en 2012. La mesure a eu un impact sur les arrêts de courte durée.
Entre 2011 et 2012, leur part est en effet passée de 1,2 % à 1 %, dans la fonction publique d’Etat, de 0,8 % à 0,7 %, dans l’hospitalière, et est restée stable, à 1,1 %, dans la FPT.

Auditionné le 14 février 2013 par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), Jean Debeaupuis, directeur général de l’offre de soins, a reconnu une baisse modeste du taux d’absentéisme, entre 0,2 et 0,3 %, tout en précisant qu’elle était difficile à corréler avec le jour de carence, car d’autres facteurs ont influencé la gestion des RH en 2012.

23,6 jours en 2011 – La Fédération hospitalière de France a affirmé, de son côté, que les absences ont diminué de 7 % dans 19 établissements.

Dans la territoriale, les collectivités n’ont fait remonter que peu d’information, alors que le nombre de jours d’absence ne cesse d’augmenter, comme l’a expliqué à la Mecss Christophe Peyrel, sous-directeur à la direction générale des collectivités locales, qui a décompté 23,6 jours en 2011, 22,4 en 2009 et 21,5 en 2005, la palme revenant aux régions avec des absences de 29,9 jours en moyenne.
L’abrogation sera-t-elle une occasion ratée de lutter contre un absentéisme massif ?

NON

Le jour de carence , décidé fin 2011 par le seul ministère du Budget, représentait une « épargne » de 200 millions d’euros, mais non disponible car retirée par anticipation des crédits de 2012.

Cependant, comme l’a souligné Jean-François Verdier, directeur général de l’administration et de la fonction publique, auditionné par la Mecss, seule la moitié de la somme a été récupérée auprès des agents car, de fait, tous les ministères n’ont pas appliqué le jour de carence.

Dans la territoriale, des conseils généraux, notamment, qui emploient nombre d’agents des collèges et des routes, ont enregistré une forte hausse, en 2012, des accidents du travail, non soumis (de même que les arrêts longs) au jour de carence ; s’ils notent une baisse des jours de maladie « ordinaire », ils constatent un allongement de la durée des arrêts.

Stratégie de contournement ou nouveaux risques pour des agents exposés qui, bien que malades, continuent dans un premier temps à travailler ? La question mérite d’être éclaircie, alors que des fonctionnaires grippés préfèrent désormais prendre des congés pour ne pas voir leur rémunération amputée.

Resquilleurs et agents malades pénalisés indistinctement – Au final, il n’est pas certain que le nombre global de jours d’arrêt diminue. Le jour de carence aurait donc été une fausse bonne idée pour faire des économies. Outre son impopularité, son coût social et en termes d’image est élevé car il a pénalisé indistinctement resquilleurs et agents vraiment malades dont il a amputé les rémunérations souvent peu élevées, notamment en catégorie C, où les absences sont trois fois plus élevées que celles des cadres.

Si un autre objectif était de faire converger secteurs public et privé, les partisans du jour de carence ont négligé le fait que 64 % des salariés du privé bénéficient, par convention collective ou accord de branche, de la prise en charge par leur employeur des trois jours prévus au régime général, et 2 % d’une prise en charge partielle, selon une enquête de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé publiée en juillet 2012.

Dans ce contexte, les employeurs publics se voyaient déjà contraints, si le jour de carence avait été maintenu, de trouver des solutions en termes d’assurance.

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L’instauration d’un « jour de carence » a-t-elle généré des économies ?

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htan

15/04/2013 08h24

Bonjour,
Déçue que cette mesure soit abrogée.
L’absentéisme commençait à baisser, preuve que certaines absences sont abusives.

mcr

15/04/2013 09h36

Bonjour,
Il faut préciser aussi qu’il y a des villes, qui en plus du jour de carence qui est retiré du salaire, retirent de la prime de fin d’année 2% par jour d’absence à partir du 7ème jour. C’est la double peine.

Bouchage

16/04/2013 07h33

« Dans ce contexte, les employeurs publics se voyaient déjà contraints, si le jour de carence avait été maintenu, de trouver des solutions en termes d’assurance ».
Pourquoi seraient-ils contraints ? Le salarié peut chercher une assurance. Pourquoi serait-elle à la charge de l’employeur ? Pour s’alligner sur 64 % des salariés du privé qui ont non pas 1 mais 3 jours ?
Il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’argent public.

sergiolebufalo

16/04/2013 10h05

Bon article qui résume parfaitement la situation, très contrastée, entre les trois versants de la fonction publique.
Travaillant dans la territoriale, agent de catégorie C, je ne peux que remarquer la situation difficile d’agents qui perçoivent de faibles salaires (surtout dans les collectivités, nombreuses, où il n’existe pas de régime indemnitaire) et qui sont tentés de venir travailler malades, pour ne pas perdre 50€ qui leur feront défaut à la fin du mois.
Mesure qui pénalise indistinctement ceux qui abusent du système et la grande majorité qui respecte une certaine éthique vis à vis du service public et des collègues de travail.
Disparition d’une mesure injuste et inefficace, tant mieux.

Yarrick

16/04/2013 10h13

Comme d’habitude, une mesure qui tapait indisctintement entre agents malades et profiteurs du système.

On préfère taper sur tout le monde plutôt qu’améliorer les contrôles..

Par ailleurs, précariser les agents du service public n’est pas la solution miracle au problème du déficit public.

fleurdemai

16/04/2013 11h26

Bonjour,
Ayant vécu ce problème je peux témoigner que la maladie (en l’occurence une hernie discale) entraine parfois de lourds frais pour se soigner. Perdre un jour de salaire s’est énorme!!!!!! Pour quelques abus pénaliser le malade je trouve ça horrible et injuste ! il devrait y avoir d’autres moyens de faire des économies plus justes. De plus les primes annuelles sont déjà diminuer au prorata de l’absence .
je confirme ce jour de carence est terriblement injuste et antisocial. Pour moi il a crée un stress énorme d’autant que je voulais reprendre sans savoir si je tiendrai le coup! et qu’une autre absence aurait vu une 2ème journée enlevée. J’invite le gouvernement à trouver une autre solution et ne pas pénaliser le salarié.
Merci

François

16/04/2013 03h56

Depuis le passage aux 35 heures une bonne partie des agents a 50 jours de congés (25 congés annuels, 2 jours de fractionnement, et 23 jours d’ARTT).
Prendre un jour de congé pour un petit arrêt, c’est possible. Cela permet d’éviter le stress.

marjolaine

16/04/2013 07h41

qui c’ est celui là qui a 25 ARTT??
donc 52 jours de congés par an, j’avoue qu’on peut se permettre d’être indisposé 1 jour et de poser des congés plutôt que maladie et de rester tranquille chez soi !!! ma foi, nous ne sommes pas tous égaux dans la fonction publique! donc pour ma part petite travailleuse « pauvre » de la fonction publique (en hôpital publique) je perds 1 jour si je suis malade, et c’est grave pour moi…et puisque tout le monde autour de moi vient travailler même malade pour éviter de perdre un jour alors je vous laisse imaginer l’état des troupes dans ces cas là! quelle prévention!! intéressant tout ça! je me demande combien ils touchent de salaire ceux qui pondent des idées aussi nazes et combien de congés et de droit maladie ont ils??…savez vous que dans les pays nordiques telle que la Norvège par exemple, les femmes ont droit à un certain nombre de jours lorsqu’elles sont indisposées …! c’est une loi et il y en a d’autres!
je pense qu’en France tout est bon pour anéantir le travailleur (surtout le petit!) et qu’il y en a marre de ce système de rouleau compresseur!!
nous voulons travailler dans la paix, la confiance, sans stress qui ne sert à rien (qu’à nous rendre malade) en conservant nos droits, voir en les améliorant mais non en les massacrant!
Donc, il me parait évident qu’il faut arrêter de compter et de ne penser qu’aux chiffres mais voir les salariés comme des personnes et non comme des chiffres, statistiques, taux de rentabilité…et de performance!

François

17/04/2013 05h23

Qui c’est celui là qui a 23 jours d’ARTT, ce sont tous ceux qui sont passés de 39 heures à 35 heures. C’est mathématique 52 semaines par an moins 5 semaines de congés payés cela fait 47 semaines à 4 h par semaine cela fait 23,5 jours de 8 heures. Si vous êtes à 35 heures, dans ce cas vous n’avez pas d’ARTT.
La moyenne d’absentéisme relevé dans l’article est de 23,6 jours d’absence pour maladie par an. C’est un triste constat. Cela veut dire que sur un hopital de 1000 salariés, il y en a plus de 64 absents toute l’année.
Notre société n’est pas la plus malheureuse, en terme de niveau de vie. Au lieu de toujours regarder ceux qui ont plus et se lamenter sur notre sort, il faut faire en sorte de conserver notre modèle. Si nous ne =faisons rien, ce sera le plus sur moyen pour que le système s’écroi=ule et que nous régressions sévèrement en protection sociale. Nos voisins espagnols commencent à souffrir. Tenons-nous les coudes, privés et publics, pour soutenir notre système, et acceptons les petits sacrifices, pour éviter de subir de gros sacrifices demain.

bazane

17/04/2013 03h34

La comparaison avec les salariés du privé néglige le fait que la prise en charge par l’employeur se fait sur ses ressources propres et non sur l’argent public.
De ce fait l’absence de journées de carence des agents du public est financée par les contribuables dont certains peuvent eux mêmes être soumis aux 3 jours de carence.

Fabrice

16/05/2013 05h06

Honnètement, les commentaires sont assez surréalistes… Dans ma boite on est aux 3 jours de carences et on vient taper dans nos caisses (celles du privé, vu que les caisses publiques sont déficitaires) pour vous payer vos jours. 60 millions d’économie, c’est juste le prix de 10 groupes scolaires HQE pour 200 enfants….

« Outre son impopularité, son coût social et en termes d’image est élevé car il a pénalisé indistinctement resquilleurs et agents vraiment malades »

On n’en a rien à faire de son impopularité, c’est la fonction publique, pas un jeu télé… L’état français a une dette officielle estimée à environ 1900 millliards d’Euro, une dette sociale dissimulée (engagement des différentes caisses, retraites, chômage, aides etc etc) estimée selon le rapport Péberau de 2005, à environ 900 Milliards, uniquement pour les retraites des fonctionnaires dont la moitié n’était pas financée.

Décidément, à passer leur temps à geindre, les Français ont fini par avoir les politiciens navrant qu’ils méritent…

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