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OPEN DATA
Open data : la révision de la directive de 2003 approuvée par le Conseil de l’UE
Virginie Fauvel | Europe | Publié le 16/04/2013 | Mis à jour le 17/04/2013

Le comité « Coreper » du Conseil de l’Union européenne, qui réunit les représentants permanents des États membres, a donné le 10 avril 2013 son feu vert à la proposition de révision de la directive de 2003 concernant l'ouverture des données du secteur public. Ce texte, qui doit encore être approuvé par le Parlement et transposé ensuite en droit national, instaure un véritable principe de réutilisation des informations du secteur public mais ne met pas vraiment fin à l'exception culturelle.

Le comité « Coreper » du Conseil de l’Union européenne, qui réunit les représentants permanents des États membres, a donné le 10 avril 2013 son feu vert à la proposition de révision de la directive de 2003 [1] concernant l’ouverture des données du secteur public. Et ce, pour une réutilisation dans toute l’Europe, ce qui, pour mémoire, avait fait dire en décembre 2011, à Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, que l’Union avait sous le pied « une véritable mine d’or, près de 40 milliards euros par an [2]« .
« L’ouverture des données du secteur public est synonyme de nouvelles opportunités pour les entreprises, de création d’emplois et de développement de communautés. Je me félicite de l’accord donné par le Conseil à ce changement de culture en matière de diffusion de données », a t-elle déclaré dans un communiqué de la Commission du 10 avril 2013.  

Véritable droit de réutilisation – Concrètement, ce texte, qui doit encore être approuvé par le Parlement européen puis transposé en droit national, permettrait :  

La fausse fin de l’exception culturelle – L’annonce concernant l’extension du champ d’application de la directive et d’y inclure, « pour la première fois bibliothèques, musées et archives » est en fait un peu survendue et ne lève pas totalement la fameuse « exception culturelle ». Le texte de la proposition de révision réintroduit en fait des règles spécifiques en ce qui concerne les données produites par ces établissements, comme le signale Lionel Maurel dans son article « l’Open data, à la croisée des chemins juridiques », [6] paru sur Feu Owni.fr.

Par exemple, pour les informations sur lesquelles les bibliothèques, musées et archives détiennent eux-mêmes des droits de propriété intellectuelle, ces établissements pourraient toujours continuer à décider de permettre ou non a priori la réutilisation des données. « De telles dispositions appliquées en France constitueraient une régression, car la jurisprudence administrative a déjà décidé que l’exception culturelle ne permettait pas, par exemple, à un service d’archives de s’opposer à la réutilisation de données numérisées par une entreprise », analyse le journaliste Lionel Maurel.

REFERENCES


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