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Prévention des risques

Risques technologiques : Delphine Batho entend accélérer l’avancement des plans de prévention

Publié le 11/04/2013 • Par Laurence Madoui • dans : Actu prévention sécurité, France

Cela fait dix ans qu’ont été instaurés les plans de prévention des risques technologiques et moins de 60 % d’entre eux sont aboutis.

A la fin de l’année, 75 % des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) devront avoir été adoptés, taux qui devra atteindre 95 % fin 2014, a déclaré Delphine Batho, le 11 avril au ministère de l’Ecologie.
Près de dix ans après l’adoption de la loi « Bachelot » du 30 juillet 2003, seuls 56 % (soit 228 plans) des 407 PPRT à réaliser sont approuvés.
La ministre de l’Ecologie vient d’adresser une circulaire aux préfets leur demandant « une mobilisation exceptionnelle (…) pour l’élaboration d’un planning ambitieux de réalisation des PPRT ».

La sécurisation du bâti financée à 90 % – La prise en charge accrue des travaux de sécurisation des habitations riveraines de sites « Seveso » doit favoriser la relance des PPRT. La loi qui transcrira la directive « Seveso 3 » de juillet 2012 posera le principe d’un financement des travaux de confortement du bâti à 25 % par les industriels et à 25 % par les collectivités percevant la contribution économique territoriale liée à ces installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le texte, dont l’Assemblée nationale entamera l’examen en première lecture la semaine prochaine, rendra ainsi obligatoire la mise à contribution des industriels, relevant jusqu’alors du seul volontariat aux termes d’un accord conclu, en mars 2012, entre l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris) et les fédérations des industries pétrolières et chimiques. Ces financements des collectivités et des entreprises s’ajouteront aux 40 % de crédit d’impôt introduits dans la loi de finances pour 2013, portant à 90 % la prise en charge. « A l’origine, la loi de 2003 ne prévoyait qu’un crédit d’impôt de 15 % sur des travaux dont le montant était plafonné à 20 000 euros, rappelle Yves Blein, député-maire (PS) de Feyzin (Rhône) et président de l’association Amaris. Les populations modestes riveraines des usines ne comprenaient pas pourquoi elles auraient dû assumer la majorité des coûts ». Delphine Batho défend cette responsabilité partagée entre les industriels et l’Etat et les collectivités, « qui ont historiquement autorisé l’implantation des usines ». Ce cofinancement s’appliquera à l’avenir à la démolition des bâtiments expropriés, aujourd’hui à la seule charge des autorités locales.

Une « force d’intervention rapide » en cas d’accident – La ministre a par ailleurs annoncé la création d’une « force d’intervention rapide » (FIR), mesure décidée dans le sillage de l’accident survenu sur l’usine Lubrizol de Rouen (Seine-Maritime) en janvier dernier (fuite de mercaptan ressentie jusqu’en Ile-de-France et au sud de l’Angleterre). Cette unité de fabrication d’additifs pour lubrifiants fait partie des secteurs où l’adoption d’un PPRT devra être hâtée.

La future FIR devra procéder sur place et dans de brefs délais à des mesures des rejets accidentels, grâce à des partenariats établis avec des laboratoires indépendants et les Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air – à Rouen, ces mesures distinctes de celles effectuées par Lubrizol ne sont intervenues que 36 h après la fuite de gaz nauséabond. « Il est essentiel que la population puisse disposer d’une information crédible et reçoive des indications sur le comportement à tenir, notamment dans les minutes déterminantes qui suivent l’accident », commente Yves Blein.

La FIR mobilisera en outre les compétences en matière de gestion du risque des fédérations industrielles et de l’administration (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Cellule d’appui aux situations d’urgence, Institut national de l’environnement industriel et des risques). Sur l’usine Lubrizol, l’Ineris n’est intervenu que plus de 24 h après les faits.

Un rapport sur l’organisation de l’alerte, l’information et la gestion de crise en cas d’accident industriel, commandé conjointement par les ministres de l’Ecologie et de l’Intérieur, sera remis début mai par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, l’Inspection générale de l’administration et le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des télécommunications.

Des zones à risques attractives – Enfin, le ministère souhaite que les zones couvertes par des PPRT et disposant de foncier accueillent de nouvelles ICPE : ces secteurs sont jugés particulièrement favorables du fait de la culture du risque des entreprises et de l’adaptation de l’habitat voisin aux impacts d’un éventuel accident.

Les implantations sur les périmètres des PPRT sont aujourd’hui gelées. A rebours de cette pratique, Delphine Batho voit un facteur d’attractivité pour les industriels dans « un site ‘au carré’ par rapport à la gestion des risques ». Une quinzaine de plateformes industrielles (comme celle de Port-Jérôme, entre Rouen et Le Havre, où opèrent sept sites Seveso) devraient ainsi héberger de nouveaux arrivants. « L’activité nouvellement installée bénéficiera de l’infrastructure de sécurité du site », fait valoir Yves Blein. Le député du Rhône cite la récente reconversion d’un bâtiment d’agrochimie de Rhodia dans le traitement de terres rares à Saint-Fons.

Des entreprises bien portantes mais récalcitrantes 

Delphine Batho vient d’écrire à une dizaine de groupes industriels, dont la « mauvaise volonté » retarde la mise en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). « Il y a beaucoup d’industriels exemplaires mais aussi quelques groupes récalcitrants, note la ministre de l’Ecologie. L’Etat ne peut admettre que des entreprises soumises à PPRT ne jouent pas le jeu ». Porteuse d’un « message de fermeté », elle a engagé un dialogue qu’elle « espère constructif » avec ces acteurs économiques, « qui ne sont pas en difficulté financière ». Ces groupes détiennent une soixantaine de sites concernés par des PPRT.

Références

Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

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