ENVIRONNEMENT

Maîtriser l’étape du rapport d’enquête publique

| Mis à jour le 07/04/2014
Par et , Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés • Club : Club Techni.Cités

Le nouveau droit des enquêtes publiques environnementales, issu de la loi « Grenelle 2 », est entré en vigueur le 1 er juin 2012, ce qui justifie de faire le point sur le rapport d’enquête publique, un document sensible d’un point de vue contentieux.

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Gérer le délai de remise du rapport d’enquête

Le délai imparti au commissaire-enquêteur pour adresser son rapport à l’autorité organisatrice n’a pas été modifié par la réforme. Il s’agit toujours d’un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête (art. L.123-15 du Code de l’environnement) ou de la date de clôture de celle-ci (art. R.123-19). Si ce délai de trente jours ne peut être respecté – en raison, par exemple, d’une très forte mobilisation du public – un délai supplémentaire peut être accordé à la demande motivée du commissaire-enquêteur. Cette demande doit être adressée à l’autorité compétente pour organiser l’enquête qui statuera après avoir recueilli l’avis de la personne responsable du projet. Si cette dernière peut donc s’y opposer, elle doit aussi garder à ...

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