SERVICE PUBLIC

Le rôle des actionnaires d’une société publique locale

| Mis à jour le 22/11/2016
Par et , Avocates au barreau de Paris, cabinet Goutal, Alibert et associés • Club : Club Techni.Cités

Pour une collectivité ou un groupement de collectivités, devenir actionnaire d’une société publique locale signifie entretenir, tout au long de la vie de la société créée, d’étroits rapports avec cette dernière.

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Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service public

Gérer une société de droit privé

Même s’ils sont peu familiers du droit privé, les collectivités et/ou groupements de collectivités actionnaires d’une société publique locale (SPL) n’en devront pas moins, une fois celle-ci créée, assumer la gestion d’une société anonyme régie par le livre II du Code de commerce (art. L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT), avec les particularités que cela implique.

Certes, la SPL échappe aux règles réputées contraignantes de la comptabilité publique pour être soumise à une comptabilité de droit privé ...

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