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Hébergement d'urgence

«Le référé liberté ‘hébergement d’urgence’ répond à la détresse de familles d’origine rom» – Céline Amar, avocate des familles

Publié le 12/04/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France

Le tribunal administratif de Lyon a rendu le 4 avril 2013 dix ordonnances qui pourraient faire jurisprudence en matière d’obligation de relogement des familles Roms- par ailleurs citoyennes européennes – suite à des expulsions de terrains par la force publique. Retour sur cette décision avec l’une des deux avocates des familles concernées, Céline Amar.

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Le tribunal administratif de  Lyon dans dix ordonnances du 4 avril 2013 a enjoint l’Etat à héberger dix familles de nationalité roumaine qu’il venait d’expulser d’un terrain public. Quel est le sens de sa décision ?

Le juge des libertés s’est inscrit dans la droite ligne de l’ordonnance du Conseil d’état du 10 février 2012 ( n° 356456), dans laquelle celui -ci avait consacré le droit à l’hébergement d’urgence comme une liberté fondamentale. En l’espèce il s’agissait d’un demandeur d’asile, qui in fine avait obtenu une proposition d’hébergement, donc le juge, tout en reconnaissant que le droit à l’hébergement d’urgence constituait une liberté fondamentale, n’avait pas condamné l’Etat. L’ordonnance du 4 avril est la première reconnaissant une obligation d’hébergement à la charge de ...

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