Le tribunal administratif de Lyon dans dix ordonnances du 4 avril 2013 a enjoint l’Etat à héberger dix familles de nationalité roumaine qu’il venait d’expulser d’un terrain public. Quel est le sens de sa décision ?
Le juge des libertés s’est inscrit dans la droite ligne de l’ordonnance du Conseil d’état du 10 février 2012 ( n° 356456), dans laquelle celui -ci avait consacré le droit à l’hébergement d’urgence comme une liberté fondamentale. En l’espèce il s’agissait d’un demandeur d’asile, qui in fine avait obtenu une proposition d’hébergement, donc le juge, tout en reconnaissant que le droit à l’hébergement d’urgence constituait une liberté fondamentale, n’avait pas condamné l’Etat. L’ordonnance du 4 avril est la première reconnaissant une obligation d’hébergement à la charge de ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours
J’en profite