Urbanisme

Comment va évoluer l’instruction du droit des sols par les services déconcentrés de l’Etat ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Selon les termes de l’article L.422-8 du Code de l’urbanisme, lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants, le maire ou le président de l’EPCI compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique des demandes de permis de construire ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ces services.

Les conditions d’exercice de cette assistance technique et de la mise à disposition des services de l’Etat font l’objet d’une convention signée par l’Etat et la collectivité. Cette convention précise les actes d’instruction concernés, les conditions, les délais de transmission entre la collectivité et les services de l’Etat, et les responsabilités de chacun. Dans le contexte actuel, il est particulièrement nécessaire d’assurer la bonne répartition des moyens de l’Etat pour qu’ils soient employés là où ils apportent la plus grande efficacité et la meilleure plus-value pour la société.

C’est pourquoi la circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’Etat précise les priorités de ces services en matière d’instruction des autorisations d’occupation du sol et les modalités d’organisation qui doivent en découler.

Diagnostic – La circulaire demande la réalisation, sous l’égide de chaque préfet de département, d’un diagnostic de la situation pour dégager des orientations et définir un plan d’action permettant un positionnement adapté de ces services tenant compte des contraintes et des enjeux locaux. Elle rappelle que la mise à disposition des services de l’Etat est là pour apporter aux collectivités un savoir-faire et une expertise qui, du fait de leur technicité, ne sont pas maîtrisés par la collectivité.

Cette mise à disposition doit donc être centrée sur les tâches relevant réellement de l’étude technique des demandes, tel que le prévoit la loi. Il s’agit également d’ajuster le service rendu aux collectivités à leurs besoins et de favoriser, dans la mesure du possible, leur prise d’autonomie. Ainsi, de nouvelles conventions de mise à disposition dites «de transition» pourront être proposées à ces collectivités, pour les accompagner en termes de conseil, d’assistance et de formation dans l’exercice direct de leur compétence en matière de permis de construire.

La mise en place de services mutualisés d’instruction est également encouragée, dans la mesure où elle représente une alternative adaptée à la situation des communes dont la taille peut paraître insuffisante pour justifier la création d’un service communal d’instruction.

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