logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/162656/vers-le-controle-des-declarations-de-patrimoine-et-d%e2%80%99interets-des-responsables-des-grands-executifs-locaux/

MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE
Vers le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables des grands exécutifs locaux
Aurélien Hélias | France | Publié le 10/04/2013 | Mis à jour le 11/04/2013

Le gouvernement présentera le 24 avril 2013, en Conseil des ministres, deux projets de loi instaurant notamment une « Haute autorité » chargée de contrôler les déclarations des « principaux responsables politiques et administratifs », dont ceux des grands exécutifs locaux.

Lire la suite sur le site du Courrier des maires [1]