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DOSSIER : Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/162567/l%e2%80%99encadrement-des-collectivites-au-coeur-des-dispositions-financieres/

PROJETS DE LOI DE DÉCENTRALISATION
L’encadrement des collectivités au cœur des dispositions financières
Raphaël Richard | A la Une finances | Actualité Club finances | Dossiers d'actualité | Publié le 10/04/2013 | Mis à jour le 06/05/2013

Les trois textes présentés en Conseil des ministres le 10 avril 2013 relatifs à un nouvel acte de décentralisation comportent une composante financière disséminée au fil des articles. Les principales dispositions visent à accroître l’encadrement des collectivités au cours de la procédure budgétaire.

Carte de France bleu blanc rouge [1]Le volet financier a peu évolué depuis l’avant-projet de loi que la Gazette avait détaillé début décembre 2012 [2], hormis quelques innovations que nous avions signalé comme la création d’un fonds de péréquation des départements d’Ile-de-France [3].
L’exercice proposé par le texte définitif du projet de loi consiste surtout à retrouver les différentes dispositions désormais réparties au sein de trois textes.

Certification des comptes dans 3 ans – Celui baptisé « projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » [4] contient la majorité des aspects financiers.
Les articles 18 à 25 sont relatifs à la « transparence et la responsabilité financières » des collectivités [5] et prévoient notamment une expérimentation pour 5 ans de la certification des comptes des volontaires dont les produits de fonctionnement excèdent le seuil de 200 millions d’euros (article 20).
Des « conditions préalables étant nécessaires », la mise en œuvre serait d’ores et déjà repoussée de 3 ans après la publication de la loi.

Le projet de loi encadre un peu plus la procédure budgétaire (article 18) en imposant que le débat d’orientation budgétaire obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire qui reprend de manière synthétique « certaines informations contenues dans les documents comptables et budgétaires afin de faire apparaître les orientations majeures en ce domaine ».
Ce document devra également porter sur la gestion de l’endettement et la structure de la dette, ainsi que, pour les communes de plus de 10 000 habitants, sur la structure et l’évolution des effectifs et des principaux postes de dépenses.

L’ensemble des collectivités et des groupements devront aussi joindre aux budgets primitifs et aux comptes administratifs « une présentation brève et synthétique des informations financières y figurant » à des fins d’information des citoyens.

Outre l’obligation de transmettre – dans un délai de 5 ans – les documents budgétaires par voie dématérialisée pour les collectivités et EPCI de plus de 50 000 habitants, l’article contraint l’exécutif à présenter une étude d’impact pour toute opération d’investissement supérieure à un montant qui sera fixé par décret.
L’article 18 encore prévoit enfin un compte-rendu de l’exécutif à l’assemblée délibérante des actions entreprises à la suite d’un rapport de chambre régionale des comptes dans un délai d’un an après sa présentation.

Cette partie du texte impose également :

Incitation à la mutualisation – D’autres dispositions financières figurent au fil du texte, comme la modification de la répartition de la dotation d’intercommunalité à compter de 2015 (article 39).
Afin d’inciter à la mutualisation, une nouvelle part au sein de cette dotation (10 %) sera répartie en fonction d’un « coefficient intercommunal de mutualisation ».

De plus, le Premier ministre pourra demander à la Cour des comptes de conduire des évaluations de politiques publiques (article 41) avec l’aide éventuelle des chambres régionales en cas de compétences de collectivités.

Il est également prévu à l’article 53 la « compensation financière des transferts de compétences inscrits dans la présente loi au « coût historique » d’exercice par l’Etat des compétences transférées ».
L’exposé des motifs du projet de loi apporte des précisions dans 2 paragraphes ainsi rédigés :

A ce titre, il précise les modalités de calcul des droits à compensation, évalués sur la base de moyennes actualisées de dépenses exposées par l’Etat constatées sur une période dont la durée varie selon qu’il s’agisse de dépenses de fonctionnement (trois ans maximum) ou d’investissement (cinq ans minimum). Il renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer la durée exacte des périodes de référence précitées et les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d’investissement transférées notamment.

Cet article précise également que la compensation financière des transferts de compétences s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances. En outre, il instaure une garantie de non baisse des compensations en cas de diminutions des recettes fiscales transférées et prévoit la présentation d’un rapport annuel du gouvernement sur ce thème à la Commission consultative sur l’évaluation des charges.

Les dispositions de cet article 53 figurent également à l’article 33 du texte consacré aux régions(1) [6] qui prévoit aussi de leur confier la gestion des fonds européens et la possibilité de déléguer aux départements tout ou partie des actions relevant du fonds social européen (article 3).

Péréquation en Ile-de-France – Le dernier texte, intitulé « projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles » [7], contient un seul article financier, le 14 qui instaure un fonds de solidarité pour les départements franciliens [8]. Une innovation apparue peu avant le transfert du texte au Conseil d’Etat sans consultation de l’Assemblée des départements de France.
Tous les départements de la région seront bénéficiaires ou contributeurs de ce fonds de 60 millions d’euros, les prélèvements et reversements étant fonction d’un même « indice synthétique de ressources et de charges » prenant en compte le potentiel financier, le revenu moyen des habitants, la proportion de bénéficiaires du RSA et des APL.

A noter que quelques dispositions semblent avoir disparu par rapport à l’avant-projet de loi de décembre 2012, sur le lancement de l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation – sur laquelle la DGFIP a affirmé récemment que la concertation allait débuter prochainement – ou la possibilité d’infliger une amende aux élus « en cas de manquement grave et répété dans l’exécution des mesures de redressement » prises lorsque le budget d’une collectivité a été réglé par le représentant de l’Etat pour cause d’irrégularités.

L’examen du premier texte pourrait débuter rapidement au Sénat, la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu ayant notamment évoqué la date du 27 mai 2013 à l’issue du Conseil des ministres.
François Hollande a quant à lui fixé la date de mars 2014 pour le vote de l’ensemble de ces textes.

REFERENCES