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Projets de loi de décentralisation

L’encadrement des collectivités au cœur des dispositions financières

Publié le 10/04/2013 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Dossiers d'actualité

Carte de France bleu blanc rouge
Fotolia
Les trois textes présentés en Conseil des ministres le 10 avril 2013 relatifs à un nouvel acte de décentralisation comportent une composante financière disséminée au fil des articles. Les principales dispositions visent à accroître l’encadrement des collectivités au cours de la procédure budgétaire.

Le volet financier a peu évolué depuis l’avant-projet de loi que la Gazette avait détaillé début décembre 2012, hormis quelques innovations que nous avions signalé comme la création d’un fonds de péréquation des départements d’Ile-de-France.
L’exercice proposé par le texte définitif du projet de loi consiste surtout à retrouver les différentes dispositions désormais réparties au sein de trois textes.

Certification des comptes dans 3 ans – Celui baptisé « projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » contient la majorité des aspects financiers.
Les articles 18 à 25 sont relatifs à la « transparence et la responsabilité financières » des collectivités et prévoient notamment une expérimentation pour 5 ans de la certification des comptes des volontaires dont les produits de fonctionnement excèdent le seuil de 200 millions d’euros (article 20).
Des « conditions préalables étant nécessaires », la mise en œuvre serait d’ores et déjà repoussée de 3 ans après la publication de la loi.

Le projet de loi encadre un peu plus la procédure budgétaire (article 18) en imposant que le débat d’orientation budgétaire obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire qui reprend de manière synthétique « certaines informations contenues dans les documents comptables et budgétaires afin de faire apparaître les orientations majeures en ce domaine ».
Ce document devra également porter sur la gestion de l’endettement et la structure de la dette, ainsi que, pour les communes de plus de 10 000 habitants, sur la structure et l’évolution des effectifs et des principaux postes de dépenses.

L’ensemble des collectivités et des groupements devront aussi joindre aux budgets primitifs et aux comptes administratifs « une présentation brève et synthétique des informations financières y figurant » à des fins d’information des citoyens.

Outre l’obligation de transmettre – dans un délai de 5 ans – les documents budgétaires par voie dématérialisée pour les collectivités et EPCI de plus de 50 000 habitants, l’article contraint l’exécutif à présenter une étude d’impact pour toute opération d’investissement supérieure à un montant qui sera fixé par décret.
L’article 18 encore prévoit enfin un compte-rendu de l’exécutif à l’assemblée délibérante des actions entreprises à la suite d’un rapport de chambre régionale des comptes dans un délai d’un an après sa présentation.

Cette partie du texte impose également :

  • A l’organe délibérant de « cantonner strictement ses décisions budgétaires dans les limites des équilibres arrêtés par le représentant de l’Etat, section par section, pour l’ensemble du budget lorsqu’il est amené à se prononcer à nouveau en matière budgétaire après que le budget a été réglé et rendu exécutoire par le préfet ou lorsque la collectivité a, dans un premier temps, adopté des mesures de redressement proposées par la chambre régionale des compte » (article 21) ;
  • La participation des collectivités aux amendes résultant de manquement de la France aux règles communautaires (article 22) ;
  • La création d’une commission des finances dans les communes de plus de 50 000 habitants (article 23).

Incitation à la mutualisation – D’autres dispositions financières figurent au fil du texte, comme la modification de la répartition de la dotation d’intercommunalité à compter de 2015 (article 39).
Afin d’inciter à la mutualisation, une nouvelle part au sein de cette dotation (10 %) sera répartie en fonction d’un « coefficient intercommunal de mutualisation ».

De plus, le Premier ministre pourra demander à la Cour des comptes de conduire des évaluations de politiques publiques (article 41) avec l’aide éventuelle des chambres régionales en cas de compétences de collectivités.

Il est également prévu à l’article 53 la « compensation financière des transferts de compétences inscrits dans la présente loi au « coût historique » d’exercice par l’Etat des compétences transférées ».
L’exposé des motifs du projet de loi apporte des précisions dans 2 paragraphes ainsi rédigés :

A ce titre, il précise les modalités de calcul des droits à compensation, évalués sur la base de moyennes actualisées de dépenses exposées par l’Etat constatées sur une période dont la durée varie selon qu’il s’agisse de dépenses de fonctionnement (trois ans maximum) ou d’investissement (cinq ans minimum). Il renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer la durée exacte des périodes de référence précitées et les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d’investissement transférées notamment.

Cet article précise également que la compensation financière des transferts de compétences s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances. En outre, il instaure une garantie de non baisse des compensations en cas de diminutions des recettes fiscales transférées et prévoit la présentation d’un rapport annuel du gouvernement sur ce thème à la Commission consultative sur l’évaluation des charges.

Les dispositions de cet article 53 figurent également à l’article 33 du texte consacré aux régions(1) qui prévoit aussi de leur confier la gestion des fonds européens et la possibilité de déléguer aux départements tout ou partie des actions relevant du fonds social européen (article 3).

Péréquation en Ile-de-France – Le dernier texte, intitulé « projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles », contient un seul article financier, le 14 qui instaure un fonds de solidarité pour les départements franciliens. Une innovation apparue peu avant le transfert du texte au Conseil d’Etat sans consultation de l’Assemblée des départements de France.
Tous les départements de la région seront bénéficiaires ou contributeurs de ce fonds de 60 millions d’euros, les prélèvements et reversements étant fonction d’un même « indice synthétique de ressources et de charges » prenant en compte le potentiel financier, le revenu moyen des habitants, la proportion de bénéficiaires du RSA et des APL.

A noter que quelques dispositions semblent avoir disparu par rapport à l’avant-projet de loi de décembre 2012, sur le lancement de l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation – sur laquelle la DGFIP a affirmé récemment que la concertation allait débuter prochainement – ou la possibilité d’infliger une amende aux élus « en cas de manquement grave et répété dans l’exécution des mesures de redressement » prises lorsque le budget d’une collectivité a été réglé par le représentant de l’Etat pour cause d’irrégularités.

L’examen du premier texte pourrait débuter rapidement au Sénat, la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu ayant notamment évoqué la date du 27 mai 2013 à l’issue du Conseil des ministres.
François Hollande a quant à lui fixé la date de mars 2014 pour le vote de l’ensemble de ces textes.

Cet article est en relation avec le dossier

Cet article fait partie du Dossier

Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas

Sommaire du dossier

  1. Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
  2. Grandes régions un an après : une réorganisation des services à la carte (1/5)
  3. Grandes régions un an après : les échelons infrarégionaux prennent de l’étoffe (2/5)
  4. Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat
  5. Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte de l’Assemblée
  6. Réforme territoriale : opération résurrection à l’Assemblée
  7. Fusion des régions : les nouvelles règles relatives aux élections régionales 2015
  8. Grandes régions un an après : l’équilibre budgétaire reste lointain (3/5)
  9. Réforme territoriale : les recettes venues d’ailleurs
  10. Depuis la loi Notre, la compétence tourisme se divise entre coopération et compétition
  11. « Acte III » de la décentralisation : les agents territoriaux n’y voient toujours pas clair
  12. Réforme territoriale : gros plan sur les contre-propositions des départements
  13. André Vallini : « 14 milliards de transferts des départements aux régions »
  14. Nouvelle carte des régions : quelles conséquences financières ?
  15. Réforme territoriale : un projet de loi qui muscle l’interco et « dévitalise » le département – Décryptage
  16. Réforme territoriale : les départements pointent quatre idées reçues
  17. Quand le Conseil constitutionnel écrit sa propre réforme territoriale
  18. Exclusif réforme territoriale : la nouvelle version du projet de loi sur les compétences
  19. Réforme territoriale : les DG des associations d’élus s’engagent
  20. Réforme territoriale : la riposte des départements a commencé
  21. Manuel Valls veut rayer le département de la carte
  22. Face à la réforme territoriale, l’AMF vend ses « communes nouvelles »
  23. Décentralisation : ce qu’il faut savoir en 8 points clés sur le deuxième projet de loi Lebranchu
  24. Décentralisation : vers le retour du conseiller territorial ?
  25. «Supprimer le département est impossible sans révision constitutionnelle»
  26. Fusion des régions : des économies accessoires face à l’ampleur des enjeux
  27. La suppression des départements ne garantit pas des économies
  28. Aboutissement ou fin de la décentralisation ?
  29. André Vallini : un secrétaire d’Etat de combat, pour une nouvelle réforme territoriale
  30. Serge Morvan, homme-orchestre de la réforme territoriale
  31. Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles » dans le détail
  32. Décentralisation : la loi « métropoles » validée, le prochain texte précisé
  33. Décentralisation : le Haut conseil des territoires à la trappe, les métropoles consacrées
  34. Décentralisation : « La grande innovation, c’est l’instauration de métropoles » – Jean-Marc Ayrault
  35. « Les tenants du big bang territorial vont être déçus » – Béatrice Giblin, géographe
  36. Énergie et climat : les régions en chefs de file
  37. Le pays trouve un avenir avec les pôles territoriaux d’équilibre
  38. Mutualisation des services : « Il y a un travail pédagogique à mener auprès des agents », selon Anne-Marie Escoffier
  39. Le projet de loi de décentralisation n°2 veut simplifier la gouvernance de l’emploi, de la formation et de l’orientation
  40. Décentralisation : les professionnels de la culture se préparent à travailler selon des repères territoriaux différenciés d’un territoire à l’autre
  41. Décentralisation : pourquoi l’acte III bloque sur l’interco
  42. Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question
  43. “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public
  44. Mutualisation des services : tout le monde descend !
  45. Le tourisme à nouveau ballotté entre tous les niveaux de collectivités
  46. L’encadrement des collectivités au cœur des dispositions financières
  47. Projets de loi de décentralisation : le département futur « ingénieur en chef »
  48. Gestion des milieux aquatiques : un pilotage en eaux troubles
  49. Démocratie participative dans le projet de loi décentralisation : « la réforme manque d’ambition » – Marion Paoletti, Maître de conférences
  50. Les maisons de services au public : un « objectif de présence territoriale »
  51. 30 ans de décentralisation en 1 infographie
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