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Logement

Comment fonctionne le dispositif d’encadrement des loyers mis en place au mois de juillet 2012 ?

Publié le 10/04/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution des loyers dans certaines agglomérations vise à encadrer certains loyers, à compter du 1er août 2012 et pour une durée d’un an, dans les zones géographiques où ils ont atteint un niveau manifestement excessif.
Ce dispositif constitue une mesure d’urgence marquée par la volonté politique d’agir vite dans les limites permises par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs en vue d’encadrer la hausse des loyers à la relocation et des baux renouvelés.

Conformément à l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, ce dispositif ne s’applique que dans les zones géographiques « où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif ». Ces deux éléments – l’évolution et le niveau des loyers – ont été pris en compte afin de fixer la liste des agglomérations concernées.

S’agissant de l’évolution des loyers, il a été considéré que l’évolution moyenne des loyers de 2002 à 2010 supérieure à 3,2 % par an, c’est-à-dire deux fois l’évolution moyenne de l’indice de référence des loyers (IRL) sur cette période, était révélateur d’une situation anormale.

S’agissant du niveau des loyers, sachant que l’on considère comme anormalement élevé un loyer supérieur de 5 % à la moyenne, et que la moyenne constatée en France hors Ile-de-France est de 10,6 euros/m², les agglomérations dont le loyer moyen s’élève à plus de 11,1 euros/m² ont été retenues. Pour des questions de fiabilité des données sur les valeurs locatives, seules les agglomérations de plus de 50 000 habitants ont été retenues en métropole.

Agglomérations concernées – Afin d’éviter des effets de seuil et favoriser la cohésion des territoires, l’intégralité des communes des agglomérations retenues est concernée par le dispositif, ce qui explique la présence de communes de tailles différentes au sein d’une même agglomération, comme celle de Turretot, qui fait partie de l’unité urbaine du Havre telle que précisée dans la base Insee 2010. Dès lors, 27 agglomérations de plus de 50 000 habitants en France métropolitaine (telles que Paris, Lille, Lyon, Amiens ou Toulon) et 11 agglomérations situées dans les DOM sont concernées par le dispositif spécifique d’encadrement des loyers.

La liste exhaustive des communes concernées est annexée au décret. Ce décret est la première étape de la politique globale que le gouvernement souhaite mener pour améliorer les conditions de vie des français, développer l’offre de logements et soutenir l’effort de construction. Depuis quelques semaines, une large concertation est engagée en vue d’aboutir à l’élaboration d’un projet de loi-cadre concernant les rapports propriétaires-locataires qui sera déposé au Parlement en 2013. Cette loi fixera notamment un encadrement durable des loyers qui s’appuiera sur des données provenant de plusieurs observatoires actuellement en cours de mise en place.

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