Un arrêté définit le barème national des prestations d’entretien et d’exploitation réalisées par les directions interdépartementales des routes. Celui – ci correspond au coût des prestations d’entretien et d’exploitation que les directions interdépartementales des routes peuvent être amenées à facturer à des tiers, notamment au titre des réparations des dégâts causés au domaine public routier définis à l’article R. 116-2 du code de la voirie routière.
Routes
Fixation du barème d’entretien et d’exploitation des DIR
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