C’était le temps d’avant la taxe professionnelle unique ou de zone… lorsqu’au début des années 80, pour permettre à des collectivités de partager une partie de leurs ressources fiscales, en général celles issues de zones d’activité qu’elles se partageaient ou aménageaient en commun, la loi du 10 janvier 1980 a institué la possibilité de reversements de taxe professionnelle (article 11) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 29).
Corrélativement, le potentiel fiscal de chaque entité était majoré ou minoré de ces reversements de fiscalité (après être convertis en bases) pour prendre en compte ces transferts de richesse dans le calcul des dotations d’Etat.
En dépit des multiples réformes de la fiscalité locale, ce dispositif de reversement « conventionnel » a survécu, même ...
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