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Réglementation - normes

Mise en fourrière

Publié le 17/11/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La prescription de mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés ne peut intervenir qu’après mise en demeure par les maîtres des lieux, adressée aux propriétaires, de retirer leur véhicule.
La possibilité pour les maîtres des lieux de demander la mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route est prévue par les articles L. 325-12 et R. 325-47 et suivants du code de la route. Il s’agit de leur donner les moyens de se défendre contre les agissements abusifs des conducteurs ou des propriétaires de véhicules garés en permanence ou abandonnés sans autorisation dans leurs propriétés. Pour assurer la préservation de leurs intérêts, les maîtres des lieux occupent une place primordiale dans la phase préalable à la prescription de mise en fourrière des véhicules. Cette prescription ne peut intervenir qu’après qu’ils ont mis en demeure, sans résultat, le propriétaire du véhicule stationnant sans droit de le retirer, et qu’ils ont apporté à l’officier de police judiciaire compétent la preuve de cette mise en demeure. Toutefois, depuis la modification de l’article R. 325-49 du code de la route issue du décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route, dans l’hypothèse où ils sont dans l’incapacité de connaître l’identité et l’adresse du propriétaire, il appartient à l’officier de police judiciaire de procéder, après une recherche, à cette mise en demeure auprès de l’intéressé, à la charge du requérant. Le rôle ainsi confié aux officiers de police judiciaire simplifie les démarches qui incombaient jusqu’à l’année dernière aux responsables des parkings de supermarchés. Il est également de nature à accroître les possibilités d’une résolution à l’amiable des problèmes de stationnement, car les mises en demeure adressées par les services de la police ou de la gendarmerie nationale ont, auprès des intéressés, un caractère persuasif davantage prononcé que celui des missives transmises par les maîtres de lieux privés.

Références

QE de Jean - Louis Christ, JO de l'Assemblée nationale du 14 novembre 2006, p. 11940, n° 100237

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