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Transports

L’aéroport Notre-Dame-des-Landes suspendu aux verdicts de trois commissions

Publié le 09/04/2013 • Par Jacques Le Brigand • dans : Régions

La commission de dialogue sur le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes rend son rapport au gouvernement ce mardi 9 avril 2013. Mais son ordre de mission, très encadré, limitera de facto la portée de ses conclusions. Deux autres rapports sur les volets agricole et scientifique du dossier sont par contre très attendus.

Le premier mérite de la commission du dialogue aura été de faire revenir un calme, même précaire, sur le terrain, après les violents affrontements de l’automne dernier entre gardes mobiles et manifestants.
N’ayant pas reçu pour mandat de statuer sur le dossier, ses auditions, une centaine au total, auront surtout permis aux différentes parties hors Acipa – principale association des opposants –, de s’exprimer dix ans après l’achèvement d’un débat public largement tronqué aux yeux de ses détracteurs.

Dans un entretien accordé à un quotidien local, le président de la commission de dialogue, Claude Chéreau, ancien conseiller de François Mitterrand et de Lionel Jospin, déclare d’ores et déjà n’avoir « aucun doute sur la pertinence du projet » en raison d’un risque de saturation future de l’actuel aéroport Nantes Atlantique.

Approfondir certains points – Il se montre néanmoins évasif sur cette échéance, rappelant simplement qu’un tel chantier nécessite de s’y prendre à l’avance. Au final, les recommandations de la commission pourraient permettre à l’Etat, maître d’ouvrage, de sauver la face en lui offrant la possibilité de prolonger les échanges et la suspension des expulsions, le temps d’approfondir certains points.

A l’inverse de cette commission de dialogue dont le caractère éminemment politique l’a placée sous les projecteurs médiatiques, deux autres commissions, techniques celles-ci, ont travaillé dans une très grande discrétion.
L’une, confiée à Dominique Pélissié, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, doit évaluer les pertes et compensations en terres agricoles. L’autre, présidée par Ghislain de Marsily, professeur émérite à l’université Pierre-et-Marie-Curie spécialisé en hydrologie, est chargée de l’évaluation scientifique du système de compensations environnementales proposé par le concessionnaire, le groupe Vinci.

Leur création fait suite aux réserves exprimées par les commissaires à l’issue des enquêtes publiques qui se sont déroulées durant l’été 2012. Très peu d’informations ont filtré sur leurs travaux, en particulier ceux du « collège d’experts indépendants » amenés à réfléchir sur les mesures compensatoires posées par la loi sur l’eau.
Or il s’agit sans conteste de la principale difficulté juridique qui se dresse devant les promoteurs de Notre-Dame-des-Landes.

Double peine pour les exploitants – Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) Loire-Bretagne impose de recréer ou restaurer, dans le même bassin versant, des zones humides à fonctionnalité et biodiversité équivalentes, condition impossible à remplir comme l’est aussi la solution par défaut qui vise à compenser celles-ci sur une surface égale à au moins 200 % de la surface supprimée.
Par ailleurs, le syndicat agricole de la FNSEA, qui ne s’est pas mobilisé contre le projet, en refuse le principe, l’assimilant à une « double peine » pour les exploitants.

Du coup, Vinci propose une méthode expérimentale dite « qualitative ». Elle consiste à évaluer les différentes fonctionnalités des zones humides en leur attribuant un coefficient, dont le mode de calcul n’est pas expliqué, et à les traduire en « unités de compensation ».
Celles-ci seraient monnayables sur le principe des « droits à polluer », dénoncent les opposants à Notre-Dame-des-Landes.

Dévoilée en mars 2012, la doctrine de l’Etat « relative à la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur le milieu naturel » donne théoriquement du crédit à cette approche.
Reste à convaincre l’Europe de son bien-fondé, pari loin d’être gagné au regard des informations complémentaires demandées récemment par les parlementaires de Strasbourg.

Régions

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