Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Fiscalité

TEOM : l’agglomération de Nevers applique des taux différenciés de manière « illégale »

Publié le 09/04/2013 • Par Alexandra Caccivio • dans : Actu experts finances

ordures finances
© Patryssia - Fotolia.com
L’application de taux différenciés pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, telle qu’elle se pratique au sein de l’agglomération de Nevers (ADN), est « illégale ». C’est ce qu’estime la cour d’appel administrative de Lyon qui, par son arrêt du 21 février 2013, annule le jugement du tribunal administratif de Dijon.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Dans ce dossier qui oppose l’ADN (67 000 habitants) à Challuy (1 600 habitants), deux arguments sont retenus par la cour d’appel : d’une part, l’absence « de différences de services rendus, les conditions de collecte étant uniformisées » ; d’autre part, l’absence d’« application du mécanisme de lissage prévu à l’article 1 636 B undecies » du code général des impôts.
La cour d’appel prononce par conséquent l’annulation de la délibération qui, adoptée en avril 2011, fixe 12 taux différents pour l’année 2011. Didier Bouleau, le président de l’ADN, a indiqué dès le 22 mars, lors de l’assemblée communautaire, qu’il se pourvoirait en cassation.

La cour administrative d’appel s’appuie sur la chambre régionale des comptes qui, dans le rapport d’observations définitives notifié à ...

[70% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Finances

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 30 jours

J’en profite
Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Initier et piloter une démarche de transformation par le cloud : l’exemple de Radio France

de Capgemini

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

TEOM : l’agglomération de Nevers applique des taux différenciés de manière « illégale »

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement