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STATUT

Poursuites disciplinaires au-delà d’un délai raisonnable

Publié le 09/04/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Selon un principe général du droit, des poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées au-delà d’un délai raisonnable à compter du jour où l’administration a connaissances des faits.

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Poursuites disciplinaires au-delà d’un délai raisonnable

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