Urbanisme

Toilettage de la partie réglementaire du code de l’urbanisme

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Un arrêté  modifie le code de l’urbanisme sur les quatre points suivants :

  • I. ― Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l’assiette et la liquidation des taxes d’urbanisme par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
  • II. ― Afin d’identifier rapidement et aisément les modifications ou les transferts de permis de construire ou d’aménager, il modifie la numérotation actuelle de ces actes en précisant par une lettre s’il s’agit d’une modification ou d’un transfert. L’article A. 423-4 est modifié en conséquence.
  • III. ― L’ajout d’un alinéa à l’article A. 441-1 répare un oubli en intégrant dans le dispositif réglementaire le formulaire déjà existant (et comportant un numéro CERFA) de la déclaration préalable spécifique à un lotissement ou à une division foncière.
  • IV. ― Les articles A. 520-1 et A. 520-2 relatifs à la procédure d’assiette et de liquidation de la redevance pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage sont actualisés pour tenir compte, d’une part, de la réforme des permis de construire entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et, d’autre part, de la réorganisation des services extérieurs du ministère de l’égalité des territoires et du logement.
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