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Parlement

Examen au Sénat du rapport d’information concernant le fonctionnement du service public de l’équarrissage

Publié le 22/11/2006 • Par La Rédaction • dans : France

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Le Sénat a procédé, le 22 novembre à un débat en séance publique sur le rapport d’information concernant le fonctionnement du service public de l’équarrissage (SPE), qui consiste à « collecter, à dépecer les animaux et à en extraire la peau, les os, les graisses et d’autres matériaux issus de l’abattage ». Ce rapport fait suite à une enquête de la Cour des comptes demandée par la commission des finances du Sénat mettant en évidence les failles de gestion du SPE et ses difficultés financières.
Dans son rapport, la Cour des comptes souligne que la récente réforme du SPE laisse subsister un certain nombre d’incertitudes qui nécessitent une vigilance soutenue des pouvoirs publics. En effet, l’Etat encourt le risque de voir les contentieux administratifs suscités par son refus de rembourser les assujettis à la taxe sur les achats de viande pour la période 2001-2003, dont le produit est de 1,7 milliard d’euros, tourner en sa défaveur. Par ailleurs, la capacité de l’Etat à assurer un regain de concurrence dans le secteur de l’équarrissage et à obtenir des baisses de prix sur les prestations d’équarrissage reste incertaine. L’évaluation de la charge budgétaire future du SPE est soumise à aléas : le coût du service ne sera connu qu’au vu des résultats de l’appel d’offres national lancé le 29 novembre 2005. La participation attendue des éleveurs dépend de leur consentement individuel aux engagements pris par les interprofessions concernées. Enfin, dans le cadre d’un cahier des charges non encore précisé, l’Etat aura à s’assurer des performances de gestion attendues du nouvel opérateur (OFIVAL).
L’ensemble des groupes politiques a participé au débat.
Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche, a été interrogé sur les suites que le gouvernement entend donner aux observations et préconisations de ce rapport d’information.
Le rapport d’information de Nicole Bricq (Soc – Seine-et-Marne) et de Joël Bourdin (UMP – Eure) s’intitule «Le fonctionnement du service public de l’équarrissage en question».
Le rapport est disponible sur le site du Sénat.

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