Dexia veut faire annuler l’application du taux légal

Publié le 04/04/2013 • Par Fabienne Proux • dans : A la Une finances, Actu experts finances

En faisant appel des jugements du TGI de Nanterre concernant le litige qui l’oppose au conseil général de la Seine-Saint-Denis, Dexia Crédit local (DCL) espère obtenir l’annulation de l’application du taux légal grâce à une interprétation plus clémente du droit par la cour d’appel de Versailles.

La décision de faire appel a été « murement réfléchie » notamment avec la Sfil, reconnaît-on chez DCL. Tout en rappelant que les trois jugements du TGI de Nanterre du 8 février 2013 étaient satisfaisants sur le fond, DCL justifie ce choix par les conséquences qu’ils auraient s’ils étaient exécutoires et faisaient jurisprudence, c’est-à-dire si le taux légal devait s’appliquer à tous les contrats en cas d’absence de TEG (Taux effectif global) sur le fax de confirmation. « On se trouverait dans une très grande incertitude avec des conséquences économiques pour tout le secteur bancaire français », explique une source proche du dossier.

DCL espère obtenir l’annulation de l’application du taux légal à la place des taux d’intérêts en vigueur sur les contrats de prêts souscrits par le conseil ...

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